• Brevet, Dessin et modèle

    par , Avocat associé

    Un dessin ou modèle ne saurait protéger des éléments ayant une fonction technique !

    Une société de droit allemand spécialisée dans les techniques d’estampage, d’emboutissage et de poinçonnage de métaux, concevait et fabriquait des pieux d’ancrage, qu’elle commercialisait ensuite en Europe.

    En 2005, elle déposait une demande de modèle communautaire portant sur une cheville. Celle-ci était caractérisée par une collerette à surface plane, comprenant une bordure extérieure crénelée. Le titre était délivré par l’OHMI et la titulaire renouvelait en 2010 sa protection.

    Mais quelques années plus tard, elle s’apercevait qu’un de ses anciens consultants distribuait cette même tige de métal, sans son autorisation.

    Elle l’assignait notamment en contrefaçon de son modèle communautaire. Le Défendeur sollicitait sa mise hors de cause, faisant valoir que le titre de propriété qui lui était opposé était nul. Aussi, ne pouvait-il y avoir de contrefaçon en présence d’un modèle dépourvu de validité.

    Dans un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris fait sien ce moyen de défense, qui avait également été retenu en première instance.

    Elle retient que la forme de la collerette du pieu d’ancrage répond à une fonction technique, laquelle fonction avait été exposée dans une demande de brevet publiée avant le dépôt du modèle en cause.

    Ledit brevet porte sur un poteau ancré dans un sol et dont l’extrémité du tube comprend une bague plate circulaire, de diamètre plus important que celui du tube. Deux figures de ce brevet exposent que cette bague peut comprendre une collerette dotée d’une bordure crénelée, laquelle permet, selon la description, d’assurer une plus grande résistance à la torsion, lorsque des forces sont exercées sur le dispositif.

    Il résulte des enseignements de ce brevet que :

    –          le crénelage exerce une fonction anti-torsion, d’une part ;

    –          et la surface plane de la collerette est destinée à stabiliser le pieu et à permettre son insertion dans le sol, d’autre part.

    Or, précise la Cour, en application de l’article 8§1 du règlement communautaire 6/2002, un modèle ne saurait conférer une quelconque protection sur l’apparence d’un produit imposée par sa fonction technique.

    En outre, en vertu de l’article 4§1 de ce même texte, un modèle n’est pas valable s’il n’est pas nouveau. Par cet arrêt, la Juridiction rappelle que les antériorités pouvant être prises en compte au soutien d’une demande en nullité pour défaut de nouveauté ne sont pas nécessairement des dessins ou modèles déposés. La divulgation antérieure de la configuration protégée par modèle se prouve par tous moyens, en ce compris des brevets, censés être connus par les milieux spécialisés du traitement du métal, opérant dans l’Union.

    Dès lors, la société de droit allemand ne pouvait valablement prétendre détenir une protection au titre de ce modèle communautaire.

    Coraline Favrel, Avocat                                 Nicole Bondois, Avocat associé