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    par , Avocat

    Distribution sur internet : il est interdit d’interdire la revente sur les marketplaces

    Dans un communiqué de presse en date du 18 novembre 2015, l’Autorité de la concurrence annonce avoir clôturé une enquête à l’encontre d’un fabricant d’articles de sport qui interdisait à ses revendeurs agréés de revendre les articles de la marque sur les places de marché en ligne (telles que par exemple Amazon ou Ebay).

    L’Autorité de la concurrence avait déjà posé  le principe en 2011 (CJCE, 13 octobre 2011, aff. C439/09, puis avis 12-A-20 du 18 septembre 2012 relatif au commerce électronique) : il est interdit d’interdire à un distributeur agréé la revente sur internet.

    Les fabricants en avaient tenu compte en mettant en place des règles visant à encadrer la revente sur internet (critères qualitatifs, mise à disposition de mini-sites customisés par la marque, etc.). Certains avaient cependant cru pouvoir exclure les places de marché de la revente sur internet.

    Suite à l’enquête menée à leur encontre par l’Autorité de la concurrence en collaboration avec l’Autorité allemande, deux fabricants d’articles de sport ont supprimé de leur contrat de distribution sélective les clauses qui interdisaient aux revendeurs d’être présents sur les places de marché.

    Reste bien évidemment la possibilité pour les fabricants d’imposer que les places de marché choisies par les distributeurs respectent certains critères qualitatifs et qu’elles soient ainsi agréées par les fabricants.

    Mélanie DEFOORT
    Avocat
    BRM AVOCATS