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    par , Avocat

    E-commerce transfrontière: baisse du seuil d’assujettissement à la TVA française

    La loi de finances du 29 décembre 2015 a modifié l’article 258B du Code général des impôts et ainsi abaissé le seuil au-delà duquel les vendeurs implantés dans l’Union Européenne doivent appliquer le taux de TVA français dans les ventes de biens à des consommateurs.

    Les e-commerçants établis dans l’Union Européenne et qui livrent des biens en France doivent obligatoirement appliquer le taux de TVA français (20%) lorsque le montant de ces livraisons excède, pendant l’année civile en cours au moment de la livraison ou pendant l’année civile précédente, le seuil de 35000 euros hors taxes sur la valeur ajoutée.

    Ce seuil était auparavant de 100 000 euros HTVA, ce qui élargit donc sensiblement le nombre d’assujettis. Ces derniers devront donc anticiper plus rapidement ce changement, afin de prévoir la mise à jour de leur site internet, et réaliser les démarches administratives nécessaires.

    Mélanie DEFOORT
    AVOCAT
    BRM AVOCATS