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    par brm_admin

    Economie collaborative : précisions intéressantes autour du régime juridique des plateformes

    Les plateformes de mise en relation sont plus que jamais au cœur des débats économiques et législatifs actuels et leur régime juridique semblent se construire avec la jurisprudence.

    Deux décisions récentes ayant condamné des plateformes sur le terrain des pratiques commerciales trompeuses en sont l’illustration.

    La première, rendue par la Cour d’appel de Paris le 7 décembre 2015, concerne l’application UBERPOP, qui vise à mettre en relation des conducteurs proposant un service de transport moyennant rémunération avec des utilisateurs de l’application. Cette application avait déclenché la colère des taxis considérant qu’elle permettait à des personnes d’exercer l’activité de taxis sans toutefois subir les contraintes inhérentes à cette activité réglementée.

    La société UBER France a ainsi été poursuivie et condamnée au pénal pour pratiques commerciales trompeuses (150 000 euros d’amende) au motif qu’en proposant le service UBERPOP :
    – elle a donné l’impression que ce service est licite alors qu’il ne l’est pas puisqu’en réalité elle permet la conclusion de contrat entre des professionnels et des particuliers contrairement à ses allégations commerciales visant un service de covoiturage entre particuliers,
    – elle a omit de fournir aux utilisateurs des informations substantielles sur les caractéristiques du service, en particulier l’absence d’assurance adaptée garantissant l’indemnisation des personnes en cas d’accident.

    La principale conséquence que l’on peut retirer de cette décision est qu’en définitive, le service de « covoiturage » semble licite s’il reste limité à des particuliers (qui fournissent et/ou bénéficient du service). S’il permet à des personnes de proposer un service de « covoiturage » à titre professionnel, alors il s’agit d’une activité réglementée imposent aux conducteurs de satisfaire aux exigences qui l’encadrent. A défaut, l’activité est illicite.

    Une telle analyse implique cependant de bien limiter la frontière entre particulier et professionnel. Or, ce point fait actuellement l’objet de débats puisque la loi ne prévoit rien. A cette occasion, il a d’ailleurs été évoqué la possibilité de faire référence à un seuil de rémunération (5000 euros par an), au-delà duquel la personne ne pourrait plus être considérée comme agissant en tant que « particulier » mais deviendrait un « professionnel ».

    Cette décision devrait donc inciter les plateformes de mise en relation « entre particuliers » à s’assurer que ceux-ci ne l’utilisent pas à titre « professionnel ».

    Elle rappelle également que les plateformes, bien qu’elles bénéficient en principe de la responsabilité atténuée de l’hébergeur, demeurent responsables de leurs allégations commerciales s’agissant en particulier de la description du service qu’elle propose et des engagements qu’elles prennent à l’égard des utilisateurs.

    Ceci est parfaitement illustré par une décision du TGI de Paris en date du 4 décembre 2015, qui a condamné la société exploitant le site leboncoin.fr pour pratique commerciale trompeuse en raison de différentes mentions du site laissant entendre que les annonces postées par les utilisateurs étaient relues avant mises en ligne.

    Dans cette affaire, un malletier de luxe avait constaté la présence de plusieurs annonces de vente d’articles de maroquinerie présentés avec le nom de la marque et des mentions telles que « sac inspi » ou « imités parfaitement ».

    Selon le tribunal, bien que ces annonces constituent « d’évidentes contrefaçons », elles n’ont pas été refusées par le site, ce malgré les allégations figurant sur le site et indiquant notamment « toutes les annonces sont relues avant mise en ligne afin de s’assurer de leur qualité et du respect des règles de diffusion ».

    Les juges en déduisent que la société exploitant le site a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.

    Cette décision apparaît assez sévère dans la mesure où la plupart des plateformes prévoient une clause similaire visant simplement à leur permettre de corriger d’éventuelles coquilles dans le texte des annonces (fautes d’orthographe…) afin de les rendre mieux lisibles aux utilisateurs, sans toutefois en contrôler la véracité.

    Conclusion : les plateformes qui s’autorisent à corriger le texte des annonces devront fixer de manière très claire la limite de leurs engagements par rapport au contrôle des annonces.

    Mélanie DEFOORT
    Avocat
    BRM AVOCATS