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    par , Avocat

    Google sanctionné pour non respect du droit au déréférencement

    Le droit au déréférencement est une construction jurisprudentielle issue de l’arrêt Costeja de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendu le 13 mai 2014.

    Dans cet arrêt fondamental de la protection des données à caractère personnel, la Cour a jugé que l’activité de moteur de recherche constitue un traitement de données à caractère personnel et qu’ainsi, l’exploitant du moteur de recherche est responsable de traitement au sens de la Directive.

    La Cour est ensuite venue préciser que le moteur de recherche, doit, par une application combinée des articles 12 et 14 de la Directive 95/46/CE, procéder au déréférencement des liens internet dont l’internaute fait la demande. Il s’agit de supprimer de la liste des résultats affichés suite à une requête sur le nom de la personne, des liens renvoyant vers des pages web contenant des informations relatives à cette personne.

    Droit à l’oubli, déréférencement, désindexation : quelle distinction ?

    La nuance avec le droit à l’oubli est tenue mais réelle. Là où un droit à l’oubli (ou à l’effacement) a vocation à supprimer toutes les informations relatives à une personne, le droit au déréférencement s’applique aux moteurs de recherche. L’information reste toutefois disponible sur les pages web des sites internet.

    Il convient également de distinguer le déréférencement de la désindexation. Là où la désindexation entraine un retrait d’une page web du moteur de recherche, le déréférencement consiste seulement à retirer un lien d’une liste de résultats obtenue avec le nom d’une personne mais la page en question reste accessible lorsque une recherche est effectuée avec d’autres mots clé.

    Modalités d’appréciation d’une demande de déréférencement

    Il est précisé dans cet arrêt Costeja que la requête est formulée par la personne concernée directement aux moteurs de recherche qui apprécient la situation au cas par cas. En cas de refus, une plainte peut être formulée devant les autorités de contrôle.

    La Cour de Justice précise que les droits fondamentaux de respect de la vie privée et de protection des donnés à caractère personnel prévalent sur l’intérêt économique du moteur de recherche mais aussi sur l’intérêt du public à trouver l’information sauf raisons particulières comme le rôle de personne publique ou l’intérêt prépondérant du public à connaitre l’information.

    Dès la fin du mois de mai, Google annonçait la mise en place d’un mécanisme permettant de prendre en compte les demandes de déréférencement.

    Le 26 novembre 2014, le G29 publie des lignes directrices destinées à assurer une application harmonisée de l’arrêt Costeja par les autorités de contrôle et à établir une liste de critères permettant aux moteurs de recherche d’apprécier l’opportunité du déréférencement au cas par cas.

    La volonté de Google de limiter le déréférencement au .fr

    Dans le cadre de l’instruction des plaintes, la CNIL s’est rendu compte que le déréférencement effectué par Google n’était effectué que sur l’extension .fr. Ainsi, tout internaute se connectant à google.com (ce qui est très facile) a la possibilité de retrouver des informations qui ont pourtant été déréférencées de google.fr

    Le 21 mai 2015, la CNIL a mis en demeure Google de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de son moteur de recherche.

    Google a contesté cette mise en demeure par recours gracieux devant la présidente de la CNIL qui a été rejeté le 16 septembre 2015.

    La CNIL a ensuite enclenché une procédure de sanction.

    Le souhait d’un déréférencement mondial par la CNIL

    Pour la CNIL, limiter le déréférencement aux extensions européennes n’est pas pertinent dès lors que chaque extension de Google ne représente qu’un chemin d’accès à même traitement unique « Google Search » et que l’internaute peut avoir accès au contenu en effectuant la même recherche à partir d’une extension non européenne.

    Pour la CNIL, en ne procédant pas à un déréférencement généralisé à toutes les extensions, l’atteinte à la vie privée pour la personne persiste.

    En outre, la CNIL n’adhère pas à la proposition de Google d’effectuer un filtrage par l’adresse IP afin de déterminer l’origine géographique de l’internaute. L’idée du moteur de recherche était d’afficher les résultats de recherche « épurés » pour les individus se connectant à Google depuis la France uniquement. Cette solution est, selon la Commission, facilement contournable au moyen notamment d’un VPN. Qui plus est, pour la formation restreinte, la protection d’un droit fondamental ne peut varier en fonction du destinataire de la donnée et de sa localisation.

    Ainsi, le 10 mars 2016, la CNIL décide de sanctionner Google d’une amende de 100 000€ et décide de publier la sanction. Il convient de noter que la CNIL n’a cependant pas souhaité prononcer l’amende maximale de 150 000€ pour ce dossier.

    Cette décision de la CNIL apparait à la fois comme exigeante et ambitieuse dès lors qu’aux termes de l’article 5 de la loi informatique et libertés, cette dernière s’applique sur le territoire français.

    Toutefois l’effet utile de la directive 95/46/CE et de l’arrêt Costeja ainsi que la nécessité de préserver efficacement les droits fondamentaux à fait pencher la CNIL vers un déréférencement mondial.

    Pour lire la décision, cliquez ici