• Données personnelles

    par , Avocat

    Les apports de la loi Touraine sur les traitements de données de santé

    La Loi de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine a été promulguée le 26 janvier 2016. Voici les principaux apports de cette loi concernant le traitement des données personnelles. Les articles 96, 107 et 193 de la loi concernent ce sujet des données personnelles. Nombreuses sont les dispositions devant faire l’objet de texte d’application pour entrer pleinement en vigueur.

    1. Hébergement, sécurité et dématérialisation des données de santé

    – Il n’est désormais plus nécessaire de recueillir le consentement du patient pour héberger des données de santé, l’information des personnes suffit. (Article L1111-8 du code de la santé public)

    – Le texte abandonne l’agrément pour les hébergeurs. Il s’agit désormais d’une certification par un organisme. Une ordonnance doit venir dans les 12 mois préciser les modalités de cette certification.

    – L’ensemble des acteurs ayant des projets de système d’information doivent tenir compte des nouveaux référentiels de sécurité qui seront publiés par l’ASIP Santé ( L1110-4-1 )

    – Aujourd’hui le dossier patient doit être conservé pendant 20 ans (R112-7 CSP). La loi autorise la numérisation des archives et destruction du support papier.(Les modalités seront fixés par ordonnance dans les 12 mois)

    2. Le dossier médical partagé

    Ce projet lancé en 2004 est devenu opérationnel en 2011 mais ne remporte pour le moment pas un grand succès. La loi Touraine y apporte quelques modifications. Désormais le dossier médical personnel devient dossier médical partagé. L’identification des patients se fait directement avec le numéro de sécurité social (NIR). L’accès au dossier est possible au professionnel mais aussi par le patient. Une ordonnance prise dans les 12 mois doit également préciser les modalités relatives au DMP.

    3. Suivi du parcours du patient

    – La loi redéfinit la notion d’équipe de soin et l’élargit (l1110-12). Il s’agit désormais de tout professionnel qui effectue auprès d’un patient un acte médical. Il faut recueillir le consentement du patient pour qu’un professionnel de santé, hors de l’équipe de soin, puisse accéder aux informations du patient.
    – La loi crée la lettre de liaison (l1112-1) : concept nouveau permettant de gérer le partage d’information entre les membres de l’équipe de soin. Cette lettre accompagne la demande de prise en charge du patient par un praticien dans un établissement hospitalier et suit le patient quand il sort de l’établissement pour retourner chez le médecin traitant. Elle peut être dématérialisée via le DMP.

    4. Réorganisation du territoire de santé

    La loi instaure des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Les établissements doivent se regrouper par territoire pour converger les systèmes d’information. L’objectif est de mutualiser du matériel. Le rôle des CIL sera ici essentiel pour coordonner les traitements de donnés au sein de ces GHT.

    5. Ouverture des données de santé

    – Les données de santé suivent la tendance actuelle qui est de publier le maximum d’information par le biais de la plateforme Data.gouv.fr. Les données de santé seront disponibles pour les médecins et les chercheurs plus facilement (L1460-1). Certaines données seront également en accès libre au grand public après anonymisation.
    – Un système national des donnes de santé (SNDS) est créé pour regrouper l’ensemble des informations. Ce SNDS est géré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés qui réunit et organise l’ensemble des données.
    – Il est intéressant de noter que le législateur a expressément exclu que les données du SNDS puissent être utilisées pour l’exclusion de garanties des contrats d’assurance et la modification de cotisations ou de primes d’assurance des personnes.
    – La Caisse d’assurance maladie, la CNIL et l’institut national des données de santé opèrent la gouvernance du projet.

    6. Modification de la loi informatique et libertés.

    Il a été décidé désormais de fusionner les chapitres 9 et 10 de la loi en un seul chapitre 9. Pour mémoire, le chapitre 9 portait la recherche et le 10 sur les analyses des pratiques de soin de la loi. Avec l’ouverture des données de santé précédemment évoquée, le législateur a cru bon de regrouper les dispositions de ces chapitres.

    Ce bref aperçu des apports de la loi Touraine témoigne de la volonté des pouvoirs publics d’accélérer la numération des systèmes de santé et d’ouvrir largement l’accès aux données pour la recherche et les statistiques. On peut toutefois déplorer que la mise en place de ces mécanismes alourdisse encore un code de la santé public déjà bien chargé.

    Edouard Verbecq
    Avocat
    BRM AVOCATS