• Brevet

    par , Avocat associé

    Sur le point de départ de la prescription de l’action en paiement de la rémunération supplémentaire due au salarié inventeur

    Une décision intéressante que vient de rendre le tribunal de Grande Instance de Paris amené à se prononcer sur la prescription de l’action en paiement de la rémunération supplémentaire qu’a opposée un employeur assigné par son salarié au titre de sa mission inventive.

    Monsieur D a travaillé au sein du service R et D d’une société spécialisée dans la conception et la commercialisation de produits de literie haute gamme pendant 16 ans et a permis le dépôt de pas moins de 7 brevets (hors extensions) 2 le désignant en qualité d’inventeur unique les 5 autres comme coinventeur.

    Le 22 décembre 2011, ce salarié assigne son employeur en paiement de la rémunération supplémentaire à laquelle il estime avoir droit au visa des dispositions du 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle et en réparation du préjudice moral subi faute pour ce dernier de lui avoir proposé une telle rémunération.

    Ne disposant pas des éléments comptables relatifs à l’exploitation des dits brevets, le demandeur sollicite une somme provisionnelle pour chacun des 17 brevets déposés.

    En réponse l’employeur qui n’a jamais contesté le principe de cette rémunération, fait observer que la demande est prescrite pour certains brevets faute pour le salarié d’avoir agi dans le délai de 5 ans à compter de leur exploitation ce qu’il ne pouvait ignorer en sa qualité de responsable du département Recherche et Développement.

    On rappellera qu’au visa des dispositions de l’article L 3235 du code du travail ,l’action en paiement de salaire se prescrit par 3 ans ( 5 ans au moment des faits soumis au TGI ) à compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

    Au cas d’espèce, le Tribunal rejette cette fin de recevoir considérant que « si le rattachement du salarié à la direction Recherche et Développement de la société lui permettait nécessairement d’avoir connaissance du dépôt de brevets (…..) il n’est en revanche nullement établi qu’il ait eu une connaissance détaillée de l’exploitation de ceux-ci » ajoutant qu’aucune pièce ne permettait de démontrer « qu’il avait eu accès à des informations précises sur l’ampleur des résultats commerciaux de l’exploitation des brevets »
    (TGI PARIS, 4 septembre 2015)

    Nicole BONDOIS
    Avocat
    BRM AVOCATS