• Brevet

    par , Avocat associé

    Une business method ne saurait être brevetable en France !

    Les économies des pays industrialisés dépendent de plus en plus du secteur tertiaire, qui se base souvent sur de nouvelles méthodes.

    C’est ainsi que la Cour d’appel de Paris a eu à connaître d’une demande de brevet français portant sur l’optimisation de la charge de véhicules de transport de marchandises, sur leurs trajets retour. Partant du constat que les bourses de fret ne permettaient pas suffisamment de répondre aux attentes des détenteurs de véhicules utilitaires légers, sur ce point, un inventeur proposait de confronter des données d’ordre économique entre des postes de saisie affréteurs et des postes de saisie transporteurs, grâce à une unité centrale.

    Dans son arrêt du 26 février 2016, la Cour donne raison au Directeur général de l’INPI d’avoir rejeté cette demande de brevet, sans même établir un rapport de recherches, retenant qu’il ne s’agit là que d’une « organisation de l’information qui ne revêt en elle-même aucun caractère technique ». Elle précise qu’aucune information technique n’est donnée quant à l’unité centrale, qui se borne à effectuer des opérations d’ordre intellectuel et que le problème de rentabilité que l’invention se proposait de résoudre n’est pas solutionné, puisqu’in fine, ce dispositif suggère plusieurs choix possibles au transporteur.

    En réalité, conclut-elle, il s’agit d’une automatisation qui n’est définie que par référence aux opérations de recueil et aux comparaisons de données recueillies. En d’autres termes, c’est une méthode économique, exclue de la brevetabilité au regard de l’article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle.

    Seule une invention peut être brevetable. A cet égard, les lignes directrices de l’INPI, suivies par les examinateurs et le Directeur général de l’INPI, ajoutent : «  L’invention doit avoir un caractère technique. Elle doit apporter une solution présentant des caractéristiques techniques à un problème technique ».