• Distribution consommation, Données personnelles

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    Démarchage téléphonique : entrée en vigueur imminente !

    Il ne restait plus qu’à désigner l’organisme qui serait en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique telle qu’instituée par la loi Hamon pour que les nouvelles règles s’appliquent.

    C’est chose faite puisque par arrêté en date du 28 février 2016, la société Opposetel a été désignée.

    Pour mémoire, en mars 2014 la loi Hamon a modifié substantiellement le régime du démarchage téléphonique en interdisant aux professionnels de démarcher téléphoniquement les personnes inscrites sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes (article L.121-34 du Code de la consommation).

    Le décret du 19 juin 2015 a complété le régime en précisant les modalités de fonctionnement de cette liste (Phoning, il faudra bientôt payer pour prospecter ! http://www.brmavocats.com/2015/06/phoning-il-faudra-bientot-payer-pour-prospecter/).

    A compter du 1er juin 2016, les consommateurs pourront donc s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et les professionnels devront s’assurer que les personnes qu’ils appellent à des fins de prospection commerciale ne figurent pas sur cette liste.

    Ce nouveau régime est assorti des obligations suivantes pour tout professionnel qui recueille des données téléphoniques auprès d’une personne :

    • Information de la personne de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition (à fournir sur les formulaires de collecte des données et dans les contrats)
    • Vérification, au moins une fois par mois pour les professionnels exerçant à titre habituel une activité de démarchage téléphonique, auprès de Opposetel, que le fichier qu’ils utilisent est à jour. Cette vérification doit être effectuée avant toute campagne téléphonique pour les professionnels qui ont accessoirement recours au démarchage téléphonique,
    • Paiement d’une redevance par les professionnels à Opposetel.

    Le non-respect de ces obligations pourra être contrôlé par la CNIL et la DGCCRF et sanctionné par une amende.

    Les entreprises doivent donc dès aujourd’hui revoir leur process afin de se conformer aux nouvelles règles.