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    par , Avocat

    Economie collaborative: nouvelle obligation d’information pour les plateformes

    La réglementation de l’économie collaborative a décidément le vent en poupe ! Cette fois, c’est le Code général des impôts qui pose sa pierre à l’édifice.

    Comment fiscaliser l’économie collaborative et ainsi éviter que des « particuliers » tirent de substantiels revenus d’activités non déclarées ?

    La question fait actuellement l’objet de nombreux débats et différentes réponses sont peu à peu apportées par la loi et la jurisprudence.  Après la loi Macron du 6 août 2015, qui a notamment instauré l’obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs  sur les conditions de référencement des offres et de mettre à disposition des professionnels un espace leur permettant de respecter l’obligation d’information qui leur incombe, c’est la loi de finances pour 2016 qui a introduit dans le Code général des Impôts un nouvel article 242bis, applicable aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.

    Celui-ci prévoit que les plateformes qui mettent en relation des personnes, par voie électronique, « en vue de la  vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » :

    – « sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire »,

    – « sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations »,

    – «  adressent, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente »,

    – « font certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l’année précédente », des obligations susvisées. Il est précisé que obligations s’appliquent à l’égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France, de sorte que les plateformes situées à l’étranger doivent également les respecter.

    Un décret d’application est annoncé, et nous en dira probablement plus sur le contenu précis des informations relatives aux obligations fiscales et sociales qu’il conviendra de fournir aux utilisateurs.

    Dans cette attente, il est prudent pour les plateformes d’informer d’ores et déjà leurs utilisateurs sur les principales obligations qui leur incombent, notamment de rappeler aux « particuliers » qu’en fonction de leur activité sur la plateforme (fréquence, caractère lucratif, etc.), ils peuvent être requalifiés en professionnels et donc devoir respecter le statut qui en découle.

    Les conditions d’utilisation des plateformes collaboratives devront donc être modifiées afin d’intégrer ces éléments.