• Distribution consommation, Données personnelles, E-commerce

    par , Avocat

    Le projet de loi numérique en discussion au Sénat

    Le 5 avril 2016, la secrétaire d’Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, a répondu aux questions des sénateurs concernant le projet de loi pour une république numérique.

    Le rapporteur du texte (qui était déjà le rapporteur de la loi sur la confiance en l’économie numérique de 2004) a soulevé une inquiétude concernant l’opportunité de légiférer peu de temps avant l’adoption du règlement européen sur la protection des données.

    La ministre est venue préciser que le règlement européen, qui devrait être adopté autour du 21 avril 2016, n’entrera en vigueur qu’en 2018. La loi française peut donc s’appliquer pendant ce temps.

    Par ailleurs, la ministre a expliqué vouloir s’attacher à respecter le projet de texte européen et a souligné que celui-ci renvoi parfois au droit national, notamment pour l’effectivité de l’exercice des droits. Pour cette raison, le droit a l’oubli pour les mineurs est prévu dans le texte français.

    Concernant la portabilité des données, si le règlement européen n’aborde le sujet que sous l’angle des données personnelles, le texte français adopte une position plus large en s’orientant sur le droit de la consommation pour viser par exemple les préférences musicales des utilisateurs ou les relevés bancaire. Des seuils déterminés par décrets préciseront quels sont les acteurs concernés.

    Enfin, sur la loyauté des plateformes en ligne, la ministre explique que si la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le sujet, un texte européen ne devrait pas être adopté rapidement. Ainsi, le gouvernement souhaite s’orienter sous l’angle droit de la consommation. En pratique, cette règlementation ne devrait s’appliquer qu’à une vingtaine de plateformes. Un décret viendra déterminer un seuil à partir duquel les entreprises devront respecter ces dispositions. Ce seuil devrait être fixé en nombre de visites (ou de clics) sur le site internet.

    La discussion en séance publique au Sénat est fixée les 26, 27, 28 avril et 3 mai 2016

    Les passages intéressants sont disponibles à partir de la 45ème minute