• Données personnelles

    par , Avocat

    Le règlement européen sur la protection des données personnelles adopté #RGPD

    Après 4 années d’intenses négociations, le paquet « Données personnelles » a été adopté aujourd’hui par les Institutions européennes.

    Un règlement sur la protection des données

    Les principales mesures du règlement sont les suivantes :

     

    • le droit à l’effacement des données;
    • le consentement clair et explicite de la personne concernée quant à l’utilisation de ses données personnelles;
    • le droit de transférer ses données vers un autre fournisseur de services;
    • le droit d’être informé en cas de piratage des données;
    • la garantie que les politiques relatives à la vie privée soient expliquées dans un langage clair et compréhensible; et
    • une mise en œuvre plus stricte et des amendes allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial total d’une entreprise, dans le but de décourager la violation des règles.

    Ce texte modifie la directive 1995/46/CE du 24 octobre 1995 qui était jusqu’à maintenant le texte de référence.

    Une directive sur la coopération policière

    Une directive sur la coopération policière a également été adoptée à cette occasion pour encadrer le transfert de données à des fins policières.

    Entrée en vigueur du paquet données personnelles:

    Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Ses dispositions seront directement applicables dans tous les États membres deux ans après cette date (soit d’ici mai 2018).

    Les pays de l’UE auront deux ans pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.

    Pour plus d’informations sur le site du Parlement européen, cliquez ici