• Distribution consommation

    par , Avocat

    Rappel : depuis le 18 mars 2016, le délai de présomption de la garantie légale de conformité est de 24 mois

    La garantie légale de conformité était jusqu’au 18 mars 2016 assortie d’une présomption selon laquelle le défaut qui apparaissait dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien était présumé exister au moment de la délivrance.

    Cette présomption permet au consommateur de ne pas avoir à apporter la preuve de ce que le défaut doit être pris en charge au titre de la garantie légale : le défaut est présumé exister au moment de la délivrance et si le professionnel souhaite le contester, alors il lui appartient d’apporter la preuve contraire.

    Depuis le 18 mars 2016, le délai de cette présomption est passé de 6 mois à 24 mois. Pour les biens vendus d’occasion, la durée est ramenée à 6 mois.