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    par brm_admin

    Un nouveau code de la consommation au 1er juillet 2016

    Le nouveau code de la consommation entrera en vigueur le 1 juillet 2016. Cette codification à droit quasi constant (sous réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes) vise à actualiser l’actuel code de 1993 afin de prendre en compte les évolutions de la pratique, d’harmoniser l’état du droit, et remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification.

    Le nouveau code se présentera comme tel :

    • Livre Ierdu code a trait à l’information du consommateur et aux pratiques commerciales ;
    • Livre II du code a trait au contrat en tant que tel c’est à dire la formation et l’exécution des contrats ;
    • Livre III du code a trait au droit du crédit ;
    • Le Livre IV du code a trait à l’ensemble des dispositions relatives à la conformité, à la sécurité et à la valorisation des produits et services ;
    • Le Livre V du code a trait aux pouvoirs d’enquête et aux suites données aux contrôles administratifs, ayant pour objectif la simplification et l’harmonisation des moyens d’intervention des administrations de contrôle ;
    • Le Livre VI du code a trait au règlement des litiges notamment par la médiation de la consommation et à l’action de groupe ;
    • Le Livre VII du code a trait au traitement des situations de surendettement ;
    • Le livre VIII du code a trait aux associations agrées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.

     

    Pour l’essentiel ces dispositions ambitionnent de :

    1. Fixer le champ d’application du droit de la consommation, en apportant une définition plus précise du consommateur :
    • le consommateur sera défini comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »,

    Ainsi qu’en palliant à l’absence de définition légale des notions de non professionnel et de professionnel sous l’impulsion du droit de l’Union européenne :

    • le non-professionnel signifie « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole»
    • le professionnel est entendu de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » ;
    1. Offrir aux consommateurs une clarification et une réorganisation des textes selon les étapes de l’acte d’achat ;
    1. Donner aux professionnels davantage de visibilité sur leurs obligations et les moyens de contrôle ainsi que des suites administratives, civiles ou pénales susceptibles d’être données aux contrôles dont ils pourraient faire l’objet.
    1. Simplifier et harmoniser en un même livre, des moyens d’intervention des administrations de contrôle, notamment la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), par des procédures et des pouvoirs d’enquête.

     

    L’article 36 de l’ordonnance du 14 mars 2016 fixe la date d’entrée en vigueur du « nouveau » code de la consommation au 1er juillet prochain pour sa partie législative ainsi que pour sa partie réglementaire qui doit encore fait l’objet d’un décret.

    La DGCCRF est chargée d’accompagner les utilisateurs pour les familiariser avec une nouvelle numérotation des articles. Un tableau de concordance électronique sera mis à disposition par téléchargement sur le site du ministère chargé de l’Économie.

    Pour le détail du texte, cliquez ici.

    Lucy Cronin

    Juriste