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    par , Avocat

    De l’importance de faire signer les CGV à ses clients

    L’ESSENTIEL

    Dans un litige opposant un hébergeur à son client, les conditions générales de vente (CGV) de l’hébergeur ont été déclarées inopposables au client dès lors que ce dernier ne les a pas signées, que le contrat ne s’y réfère que de manière accessoire et n’indique pas que le Client les avait acceptées après remise.

    LA DECISION

    Une société a souhaité résilier un contrat conclu avec un prestataire d’hébergement avant son échéance. Le prestataire s’est opposé à la résiliation anticipée et réclame des indemnités de résiliation anticipée prévues dans ses conditions générales de vente et réclame ainsi plus de 336 000€ de dommages et intérêts.

    Les deux parties s’opposent sur les conditions de rupture de la relation contractuelle. La société cliente estimant avoir résilié le contrat avec un préavis raisonnable de trois mois tout en considérant que les CGV du prestataire, n’ayant pas été portées à sa connaissance, sont inopposables. De son côté, le prestataire considère que sont client s’est rendu coupable d’une résiliation anticipée fautive d’un engagement de 3 ans et reste redevable d’une indemnité de résiliation anticipée conformément à ses CGV.

    Pour démontrer que le client avait connaissance des CGV, le Prestataire invoque le fait que le SLA y fait référence de la façon suivante « En complément des définitions des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières Hébergement, les termes suivants utilisés dans les présentes conditions particulières auront la signification qui suit (…) ».

    Cependant, la cour d’appel de Versailles considère que les CGV du prestataire sont inopposables au client dès lors :

    • quelles ne sont pas signées ou paraphées
    • qu’elles sont évoquées de manière accessoire dans le contrat
    • que le contrat ne précise pas que les CGV sont remises au client, qu’il en prend connaissance, qu’il les accepte et que les CGV font partie intégrante de la relation contractuelle.

    Les juges précisent par ailleurs que la qualité de professionnel averti du Client est indifférente.

    EN PRATIQUE

    Cet arrêt démontre l’importance pour tout professionnel de porter ses CGV à la connaissance de son client et de s’en ménager la preuve. La signature des CGV reste le meilleur moyen d’établir que son client en a pris connaissance. Sur internet, la présence d’une case à cocher peut également être recommandée.

    CA VERSAILLES 3-5-2016 N° 15/02478