• Informatique et TIC

    Révision de la Directive européenne 2004/52 et de la décision 2009/750 relative aux systèmes européens de télépéage

    L’un des objectifs de l’Union européenne est la réalisation d’un marché unique où circulent librement les personnes, les marchandises et les capitaux. L’usage des infrastructures de transport, routes, autoroutes et ouvrages d’art, ne pouvait échapper à cette libéralisation des échanges entre Etats-membres. La suppression des barrières physiques aux frontières, les postes de douanes, devint très vite l’emblème de cette libre circulation car elle la rendait tangible tant pour les personnes, que pour les marchandises sur le territoire communautaire.

    L’hétérogénéité de systèmes de péage en Europe. Cependant, l’usage des infrastructures de transport est soumis à conditions très différentes d’un Etat-membre à l’autre, rendant les déplacements du citoyen difficiles et compliqués en lui imposant de s’adapter aux conditions requises sur chaque territoire. En effet, de nombreuses infrastructures, compte tenu de leur mode de financement, sont soumises à l’acquittement d’un péage ou d’une taxe. Au-delà des distorsions tarifaires qui peuvent exister dans l’usage des différentes infrastructures, et dont le choix relève du pouvoir souverain de chaque Etat, les systèmes de prélèvements de ces péages sont très variés d’un pays à l’autre (ticketing, vignettes, cartes d’abonnement).

    Depuis la fin des années 1990, les systèmes de péage ont subis des mutations profondes du fait de l’arrivée dans ce secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Au début des années 2000, ce fût ainsi l’instauration des systèmes de communications dédiées à courte portée[1] qui permettent la communication par onde et sans fil entre un dispositif présent dans un véhicule (l’Equipement embarqué) et une antenne installée au bord de la chaussée (les équipements péage). Puis à partir de l’année 2005 les méthodes de perception de péage fondées sur les systèmes satellitaires (GPS, Galileo) ont commencées à se développer. Aujourd’hui, le RFID et les téléphones portables constituent de nouveaux moyens d’acquittement possibles du péage.

    La réglementation européenne sur le péage électronique. La Directive 2004/52/CE et la Décision 2009/750/CE ont pour objectif de réaliser l’interopérabilité de tous les systèmes de péage électronique en Europe. L’objectif affiché était d’éviter la prolifération de systèmes incompatibles entre eux, susceptibles de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisation des objectifs de la réglementation européenne en matière de transport, par la création d’un Service Européen de Télépéage (SET) et la mise en place d’un cadre commun pour l’interopérabilité, tant sur les plans procéduraux, que contractuels, que légaux.

    L’échec de l’interopérabilité des systèmes de péage en Europe. La Commission européenne constate, plus de dix ans après l’adoption de la Directive 2004/52, que l’interopérabilité des systèmes de péage en Europe n’est toujours pas une réalité. Elle s’interroge donc sur la manière de rendre effective l’interopérabilité et a lancé le 8 juillet 2016 une consultation publique, ouverte jusqu’au 12 octobre 2016, relativement à la révision de la réglementation européenne sur l’interopérabilité des systèmes de péage en Europe.

    Pierre-David Vignolle

    Avocat

    [1]DSRC : Dedicated Short Range Communications.