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    Adoption de la Directive sur le secret des affaires

    Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016, la Directive sur la protection du secret des affaires.

    La protection des secrets d’affaires est justifiée par le fait que ceux-ci permettent aux créateurs et aux innovateurs de « tirer profit de leur création ou de leur innovation et sont dès lors particulièrement importants pour la compétitivité des entreprises ainsi que pour la recherche et le développement et pour les performances liées à l’innovation » (cons. 2).

    Le secret des affaires rejoint donc avant tout une certaine forme de propriété intellectuelle et n’est donc pas assimilable à toute information de l’entreprise que l’on voudrait rendre confidentielle.

    Néanmoins, la protection des secrets d’affaires ne saurait être absolue. Car il est essentiel, en même temps, que « l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, qui englobe la liberté et le pluralisme des médias […] ne soit pas restreint, notamment en ce qui concerne le journalisme d’investigation et la protection des sources des journalistes » (cons. 19). C’est pourquoi, en particulier, « les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive ne devraient pas entraver les activités des lanceurs d’alertes » (cons. 20).

    Pierre-David Vignolle

    Avocat