• Distribution consommation, E-commerce

    par , Avocat

    Distribution sur internet : la Commission Européenne répertorie les pratiques susceptibles de restreindre la concurrence

    La Commission Européenne vient de présenter ses conclusions préliminaires dans le cadre de son enquête sectorielle sur le commerce électronique lancée en mai 2015. A cette occasion, elle tente de répertorier et de comprendre le développement des pratiques visant à encadrer la distribution en ligne dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, et pouvant poser un problème de concurrence.

    La Commission Européenne constate tout d’abord que l’expansion du commerce électronique a entrainé les fournisseurs à mettre en place certaines restrictions à la vente de leur produits en ligne, ce afin notamment de préserver leurs réseaux de distribution classique et élaborer une stratégie de distribution cohérente avec leur image de marque.

    Ainsi, les fournisseurs sont de plus en plus nombreux à recourir à un système de distribution sélective, par lequel ils posent certaines conditions d’agrément à l’obtention de l’autorisation de distribuer leurs produits en ligne (existence d’un point de vente physique, référencement et design du site internet, publicité en ligne, présentation des produits, service après-vente, etc.).

    Parallèlement, la Commission relève le développement de pratiques visant à restreindre certaines forme de vente sur internet s’agissant des biens de consommation, en particulier :

    • des recommandations, voire des limitations sur les prix de revente des produits,
    • des restrictions à la commercialisation des produits sur des marketplaces ou à la présentation des produits sur des sites comparateurs de prix,
    • des restrictions aux ventes transfrontières, notamment via la technique du blocage géographique.

    S’agissant de la distribution en ligne de contenus numériques (films, musique, information…), la Commission constate que la plupart des restrictions relevées concernent les territoires de distribution, les technologies, ainsi que les fenêtres de mises à disposition pouvant être utilisées.

    La Commission rappelle que ces pratiques peuvent, dans certaines circonstances, porter préjudice au consommateur dans la mesure où elles empêcheraient de bénéficier d’un choix élargi de produits et de prix plus bas.

    Ces pratiques devront donc faire l’objet d’une étude au cas par cas, afin de vérifier si elles peuvent être objectivement justifiées ou à défaut, si elles constituent des restrictions caractérisées au sens du règlement n°330/2010 sur les restrictions verticales.

    Le rapport final de la Commission Européenne est attendu pour le premier trimestre 2017. D’ici là, les conclusions préliminaires sont soumises à consultation publique pendant 2 mois.