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    par , Avocat

    Economie collaborative : précisions sur la fiscalité des revenus

    L’administration fiscale a, par une instruction en date du 30 août 2016, apporté quelques précisions sur les conditions d’imposition des revenus tirés par les utilisateurs particuliers des plateformes collaboratives.

    Ce n’est pas une surprise, les revenus de toute nature tirés par les utilisateurs de plateformes collaboratives sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers. Les conditions de cette imposition et les possibles exonérations restaient cependant particulièrement obscures pour les particuliers.

    La dernière instruction fiscale vient éclaircir certains points, en définissant en particulier les conditions d’exonération à l’impôt sur le revenu des revenus perçus par des particuliers dans le cadre d’une activité de « co-consommation ». Trois conditions doivent être réunies pour bénéficier de l’exonération :

    • Les revenus doivent provenir d’une activité de « co-consommation », laquelle correspond « à une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquels les frais sont répartis ». Cette définition exclut les revenus perçus par les personnes morales, ainsi que les revenus perçus par des personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle.
    • Les revenus ne doivent pas excéder «le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise ».
    • Enfin, « les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service », car cette personne doit supporter personnellement sa part de frais et ne doit donc bénéficier d’aucune forme de rémunération au titre de la prestation qu’elle rend.

    Si le revenu excède le partage de frais, alors « il est imposable au premier euro ».

    Concrètement, l’instruction précise que sont « notamment » susceptibles de bénéficier de l’exonération, les revenus de co-consommation générés dans le cadre du co-voiturage, des sorties de plaisance en mer et du co-cooking.

    En d’autres termes, dès lors que les utilisateurs perçoivent une rémunération en contrepartie de la prestation qu’ils proposent via la plateforme, celle-ci est imposable, sauf à ce que cette rémunération n’excède pas le partage de frais induits par la prestation et que celui qui fournit la prestation en bénéficie également, sans faire supporter sa part de frais par les autres.

    Très peu de cas semblent donc susceptibles de bénéficier de l’exonération d’impôts.

    Nul doute cependant qu’il existera des situations pour lesquelles l’existence ou pas d’une co-consommation pourrait faire débat (par exemple, est-ce co-consommer que de louer pour un week-end une chambre de son appartement ?).

    En outre, on peut s’interroger sur l’efficacité de ce dispositif dans la mesure où le contrôle de la qualification de co-consommation semble difficile à mettre en œuvre.

    En tout état de cause, on peut conclure de cette instruction qu’elle démontre la volonté des pouvoirs publics de poursuivre la construction de la réglementation autour des plateformes de mise en relation (voir notamment notre article sur les obligations de plateformes collaboratives).

    La prochaine étape sera-t-elle d’imposer aux plateformes de communiquer à l’administration fiscale les revenus générés par les utilisateurs ?