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    Voiture autonome: ordonnance relative à l’expérimentation sur les voies publiques

    Une ordonnance relative à l’expérimentation de véhicules autonomes a été présentée au Conseil des ministres du 3 août par Ségolène Royal, la ministre de l’Environnement (ordonnance n°2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies  publiques).

    Une voiture autonome est un véhicule susceptible de rouler automatiquement et en toute autonomie dans le trafic réel et sur une infrastructure non spécifique, sans l’intervention d’un humain. Elle constitue l’une des nombreuses applications du domaine du droit des robot.

    L’ordonnance du 3 août 2016 s’inscrit dans le cadre de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait habilité le gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu’il s’agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié ».

    L’ordonnance introduit la notion d’autorisation de circulation sur la voie publique spécifique à l’expérimentation de véhicule à délégation partielle ou totale de conduite. Cette notion servira de fondation à la construction d’un cadre réglementaire solide au travers d’un décret en Conseil d’État à venir.

    Reste la question cruciale : qui est responsable lorsqu’une voiture conduite par une intelligence artificielle, et donc un algorithme, provoque l’accident ? Aujourd’hui, selon la Convention de Vienne applicable, c’est le conducteur qui est supposé responsable.

    Pierre-David Vignolle

    Avocat