• Données personnelles, Non classé

    par brm_admin

    La Cour de cassation confirme: « L’adresse IP est une donnée à caractère personnel… »

    Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la première chambre civile vient confirmer que: « les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL… ».

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