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    par brm_admin

    Vers une absence de toute restriction à la circulation des données dans l’UE

    On se souvient que le projet de loi pour une république numérique contenait initialement une disposition obligeant tous les organismes français à héberger leurs données en Europe même si la dernière version du texte n’a pas repris cette disposition.

    La commission européenne vient quant à elle de rappeler avec force le principe de la libre circulation des données avec l’adoption le 10 janvier 2017 de la « Communication on Building a European Data Economy » dans laquelle elle réaffirme sa volonté de donner un coup d’arrêt à toutes les restrictions (réglementaires ou non) aboutissant à limiter la libre circulation des données au sein de l’UE et à favoriser l’accès et le transfert des données non personnelles ainsi que la portabilité des dites données.

    On peut penser que cette initiative s’inscrit dans la nouvelle politique des institutions européennes qui prône l’unification des règles relatives aux données pour remédier aux restrictions injustifiées ou disproportionnées liées à la localisation de celles-ci. A ce titre, les institutions ont  par exemple adopté le nouveau règlement général sur la protection des données qui abrogera la directive 95/46/CE. Et plus récemment, le projet de règlement ePrivacy qui a été publié remplacera prochainement la directive de 2002/58/CE.

    Cette communication s’accompagne d’une consultation publique ouverte du 10 janvier 2017 jusqu’au 26 avril 2017 qui contribuera à définir le futur programme politique de l’économie européenne de la donnée. La consultation a pour objectif de recueillir des informations sur :

    • les causes des restrictions locales ou nationales à la localisation des données qui entravent la libre circulation des données en Europe
    • les moyens utilisés afin d’échanger les données numériques non personnelles générées par les machines
    • la nature et l’ampleur des obstacles à l’accès à ces données
    • les moyens d’y remédier
    • l’émergence des défis de la responsabilité en matière d’IoT et de robotique
    • les pratiques et les questions relatives à la portabilité des données, à l’interopérabilité et aux normes

    On peut louer cette mesure car elle est la preuve que les institutions européennes ont conscience de l’existence d’une réelle économie de la donnée (non personnelle) qu’il faudrait exploiter parallèlement à la protection des données à caractère personnel des  citoyens.

    Martine RICOUART-MAILLET
    Avocat associé