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    par brm_admin

    Economie collaborative : quels droits ? quels devoirs ?

    POINTS CLES

    L’obligation d’information des plateformes à l’égard des utilisateurs s’est récemment renforcée, avec notamment  l’obligation de rappeler aux utilisateurs à chaque transaction les obligations sociales et fiscales qui leur incombent

    Le volet fiscal de l’économie collaborative semble bien amorcé avec la déclaration automatisée des revenus

    La distinction entre professionnel et particulier reste cependant à éclaircir dans un souci de sécurité juridique tant pour les utilisateurs que pour les plateformes

     

     

    L’économie collaborative bouleverse le schéma traditionnel du marché du travail. Son développement fulgurant a été facilité par l’absence de carcan réglementaire, mais elle est aujourd’hui confrontée à de multiples problématiques juridiques : fiscalité, statut des travailleurs, protection des consommateurs, concurrence déloyale….

    La réglementation qui se met en place tend vers une responsabilisation des plateformes collaboratives, mais devra veiller à ne pas brider leur progression.

    L’économie collaborative permet à quiconque de proposer ses produits ou services moyennant rémunération, y compris pour les « particuliers ». L’innovation réside dans le fait qu’elle est aujourd’hui boostée par l’essor des plateformes électroniques qui facilitent la diffusion des annonces et la mise en relation.

     

    Partant, les revenus générés par les utilisateurs « particuliers » ont pu considérablement se développer, provoquant l’ire des professionnels, incapables de s’aligner sur des tarifs défiant toute concurrence. Ce phénomène dit « d’uberisation » a ainsi cristallisé les tensions, et plus particulièrement dans les secteurs réglementés (les sociétés UBER et HEETCH en savent quelque chose).

     

    Les pouvoirs publics se sont progressivement emparés du sujet en vue de clarifier les obligations des plateformes et de leurs utilisateurs.

    • Obligation d’information et de loyauté des plateformes :

     

    De manière générale, les textes et la jurisprudence récente imposent aux plateformes d’informer clairement les utilisateurs sur les conditions d’utilisation de leur service d’intermédiation, ainsi que sur les obligations civiles, sociales et fiscales des parties mises en relation[1].

     

    Les plateformes doivent ainsi  veiller à ce que l’information qu’elles délivrent sur les offres proposées par les particuliers soit suffisante, sauf à courir le risque d’une condamnation pour pratique commerciale trompeuse. La société UBER a ainsi été condamnée (150 000 euros d’amende) au motif qu’en proposant le service UBERPOP, elle avait notamment omis de fournir aux utilisateurs des informations substantielles sur les caractéristiques du service, en particulier une assurance adaptée garantissant l’indemnisation des personnes en cas d’accident[2].

    Les plateformes sont également tenues d’adresser aux utilisateurs, à chaque transaction, un message comportant un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer à leurs obligations sociales et fiscales, et en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils ont perçu , par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.

     

    Enfin, elles doivent faire certifier chaque année par un tiers indépendant le respect des obligations susvisées[3].

    • Obligations sociales des plateformes :

     

    Certaines plateformes tentent d’encadrer les prestations proposées par leurs utilisateurs, en les incitant à respecter des règles, voire en les leur imposant (tenue vestimentaire, tarifs, sanctions, clause d’exclusivité…), suscitant ainsi des interrogations quant à l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme et ses utilisateurs, et donc l’existence d’une relation de salariat (l’URSSAF a entamé des poursuites à l’encontre de la société UBER sur ce point).

     

    Dans le même temps, la « loi travail » du 8 août 2016 a créé des obligations sociales à la charge de certaines plateformes de mise en relation qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service ou du bien proposé par le travailleur via la plateforme, et qui fixent son prix.

    Ces dernières sont désormais tenues de prendre en charge la cotisation à l’assurance couvrant le risque d’accident du travail souscrite par le travailleur, ainsi que la contribution à la formation professionnelle de chaque travailleur[4].

    • Obligations fiscales des plateformes

     

    Les revenus de toute nature tirés par les utilisateurs des plateformes collaboratives sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers, sauf les revenus relevant du partage de frais et de la co-consommation (co-voiturage, sorties de plaisance en mer, co-cooking…)[5].

    Les plateformes devront désormais procéder elle-même, auprès de l’administration fiscale et de façon automatisée, à la déclaration des revenus perçus par leur intermédiaire par les utilisateurs au cours de l’année civile[6].

    Cette obligation vise à endiguer les pratiques de certains utilisateurs consistant à percevoir une rémunération via les plateformes sans toutefois la déclarer au fisc. Elle est cependant de nature à modifier très sensiblement le business model des plateformes collaboratives.

    Il faut en outre s’attendre à quelques difficultés dans sa mise en œuvre : comment, par exemple, distinguer les revenus qui relèvent de la co-consommation et sont donc exonérés de l’impôt ? quid des plateformes de mise en relation par lesquelles aucun paiement ne transite ?

    • Difficile distinction entre particuliers et professionnels

     

    La difficulté majeure rencontrée aujourd’hui par les plateformes collaboratives réside dans la distinction entre les personnes agissant à titre « particulier » et celles agissant à titre « professionnel ».

     

    De cette distinction découle en effet un régime différent : les personnes agissant à titre professionnel devront s’enregistrer en tant que tel, payer les cotisations sociales afférentes, et respecter la réglementation encadrant l’activité concernée (qualifications, assurances…).

     

    La grogne des professionnels s’est amplifiée ces derniers temps à l’encontre des plateformes qui permettent à des « particuliers » ne bénéficiant d’aucun statut contraignant de proposer des services directement concurrents, dont la fourniture « à titre professionnel » est parfois réglementée.

     

    Or, l’absence de critères établis permettant de distinguer un professionnel d’un particulier expose les plateformes à un risque juridique susceptible de freiner leur développement.

     

    Dans l’attente d’une évolution sur le sujet, une appréciation au cas par cas doit être effectuée, en fonction de la fréquence des services, de la recherche d’un profit, et de l’importance du montant du chiffre d’affaires[7].

     

    Il apparaît prudent pour les plateformes de sensibiliser leurs utilisateurs « particuliers » sur ce point en leur rappelant qu’il leur appartient d’opter le cas échéant pour le statut adéquat.

     

     

    Martine RICOUART-MAILLET – Avocat associé

    Mélanie DEFOORT – Avocat

     

    SUR LES AUTEURS

    Martine RICOUART-MAILLET et Mélanie DEFOORT interviennent en droit du numérique et ont développé plus particulièrement leur expérience en e-commerce, contrats informatiques et données personnelles.

     

    [1] Article L111-7 C. conso.

    [2] Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2015.

    [3] Article 242bis du CGI et décret n° 2017-126 du 2 février 2017.

    [4] Article 60 de la loi. Non applicable lorsque le CA réalisé par le travailleur via la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.

    [5]   Instruction du 30 août 2016.

    [6] Loi de finances rectificative pour 2016 introduisant l’article 1649 quater A bis du CGI. Cette mesure s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

    [7] Voir l’avis du CNC du 28 janvier 2016 ainsi que la Communication de la Commission Européenne « Un agenda pour l’économie collaborative » du 2 juin 2016 (COM(2016)356 final).