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    Traitement des données de carte de paiement pour la vente ou la fourniture de services à distance : nouvelle recommandation CNIL

    La délibération CNIL n° 2017-222 du 20 juillet 2017 porte adoption d’une nouvelle recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance.

    Elle abroge, en conséquence la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013.

    Lire aussi : Transposition de la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur

    Sources : CNIL, délib. n° 2017-222, 20 juill. 2017 : JO 7 sept. 2017