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    par brm_admin

    Règlement UE 2018/302 sur la fin du geoblocking

    La Commission Européenne a constaté, dans le cadre de ses travaux sur le commerce électronique, que le niveau de transactions transfrontalières était relativement faible au sein de l’Union européenne en comparaison avec d’autres zones économiques comme les Etats-Unis et qu’une des raisons était les pratiques discriminatoires fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients.

    Ce Règlement a donc pour objectif de limiter le cloisonnement artificiel du marché intérieur sur la base de frontières nationales afin d’offrir aux consommateurs la possibilité de bénéficier d’un large choix de produits dans des conditions de ventes optimales.

    Le Règlement n°2018/302 du 28 février 2018 vise à interdire le blocable géographique injustifié au sein du marché européen. C’est un élément important de la stratégie pour le marché unique numérique.

     

    Qu’est-ce que le geoblocking (ou géoblocage) ?

    Le géoblocage est une pratique consistant à bloquer l’accès des individus à un contenu ou en modifier les modalités en fonction de leur provenance géographique, c’est-à-dire bloquer ou limiter l’accès aux clients originaires d’autres États de l’espace économique européen souhaitant réaliser des achats en ligne, mais aussi de proposer des conditions générales d’accès différentes aux clients originaires d’autres États de l’espace économique européen, sans justifications objectives.

    Généralement, une redirection vers un site internet local est proposé à l’internaute, où il lui sera proposé des produits ou des prix différents que ceux proposés dans un autre pays. Ce géoblocage se base sur la géolocalisation des adresses IP des utilisateurs.

     

    L’interdiction du géoblocage en Europe : Règlement n°2018/302 dit « Règlement Geoblocking »

     

    • Entrée en vigueur et contrôle:

    Le Règlement s’appliquera à partir du 3 décembre 2018 dans tous les États membres de l’UE.

     

    • Champ d’application:

    Le Règlement s’applique aux ventes de biens ou de services sur le marché de l’Union européenne. Il s’applique donc aux relations entre vendeurs et utilisateurs finaux, consommateurs ou entreprises, sauf si ces dernières achètent le bien en vue de le revendre, le transformer ou le louer.

    Il est précisé[1] que le Règlement continue de permettre aux marques d’organiser leur réseau de distribution à travers un système de distribution sélective ou exclusive, les acteurs économiques pourront donc encore limiter le nombre de produits achetés pour s’assurer que leurs clients achètent bien ces produits pour leur utilisation propre, et non pour le revendre.

    Pareillement, le Règlement[2] ne devrait pas avoir de répercussion sur les accords de distribution sélective prévus par le Règlement d’exemption n°330/2010 et sera sans préjudice des règles applicables en matière de fiscalité.

    Cependant, le Règlement ne s’applique pas :

    • Aux services dont la principale caractéristique est de fournir n accès à des contenus protégés par le droit d’auteur et de permettre leur utilisation ou de vendre sous une forme immatérielle des œuvres protégés par le droit d’auteur comme les services d’écoute de musique en ligne, les livres électroniques, les logiciels de jeux en ligne.
    • Aux services financiers de détails (y compris les services de paiement).

     

    • Principe de liberté d’accès aux interfaces en ligne:

    Ce principe est prévu par l’article 3 du Règlement, posant deux principes :

    • Un professionnel[3] ne doit ni bloquer, ni limiter, par quelque moyen que ce soit, l’accès d’un client[4] à une interface en ligne pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement
    • Un professionnel ne doit pas rediriger un client vers une version de l’interface en ligne différente de l’interface à laquelle le client a voulu initialement accéder, pour des motifs liés à la nationalité ou au lieu de résidence, comme le choix des langues, sauf si le client a expressément donné son consentement.

    Il pose une exception :

    • Si le blocage, la limitation ou la redirection est nécessaire pour satisfaire une exigence légale propre aux activités du professionnel, les interdictions précitées ne sont pas applicables. Une explication claire doit être apportée au client dans un tel cas.

    Exemple[5] : un client irlandais souhaite accéder au site italien d’un détaillant de vêtements en ligne. Même s’il tape l’URL de la version italienne, elle est redirigée vers la version irlandaise. Après l’entrée en vigueur du règlement, cette redirection nécessitera le consentement explicite du client. Même si le client y consent, la version originale qu’elle a cherché à consulter doit rester accessible.

     

    • Principe d’accès non discriminatoire aux biens et/ou aux services:

    Ce principe est prévu par l’article 4 du Règlement.

    Un professionnel ne peut pas appliquer des conditions générales d’accès aux biens ou services (prix, conditions de paiement, condition de livraison) différentes en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d’établissement du client, dans les situations suivantes :

    1. Lorsque les biens sont livrés dans un des pays de livraison proposés dans les conditions générales ou lorsque les biens sont retirés dans un État pour lequel le professionnel propose une telle option de livraison.
    2. Lorsque les services peuvent être fournis par voie électronique, comme des services d’informatique en nuage, des services de stockage de données, l’hébergement de sites et la mise en place de pare-feu.
    3. Lorsque les services (autres que ceux fournis par voie électronique) sont demandés par un client en vue de leur réalisation dans un territoire où le professionnel exerce son activité (par exemple hébergement hôtelier, location de voiture, billets pour un festival, etc.).

     

    • Application de conditions tarifaires différentiées toujours possible:

    Contrairement à la discrimination par les prix, la différenciation des prix ne sera pas interdite, de sorte que les professionnels seront libres de proposer des conditions générales différentes, y compris en matière de prix, et de cibler certains groupes de clients[6] situés sur des territoires spécifiques.

    En outre, les professionnels ne seront pas tenus de livrer des biens à des clients en dehors de l’État membre pour lequel ils proposent une livraison.

     

    CONCLUSION :

    L’application du Règlement prononce donc la fin du geoblocking en e-commerce. Cela érige un principe de liberté du consommateur européen dans sa navigation internet, limitant tout type de blocage et de réacheminement vers un site national. Cela entraine une égalité sur tous les sites marchands européens. C’est donc une uniformisation de l’offre sur le marché de l’espace économique européen mis en place dans une volonté de stratégie de marché unique numérique.

    Le Règlement ne prévoit cependant aucune sanction et renvoit aux organismes d’état chargés des contrôles en matière commerciale, comme la DGCCRF en France par exemple.

    [1] Considérant 16 du Règlement n° 2018/202

    [2] Considérant 34 du Règlement n° 2018/202

    [3] Au sens de l’article 2 point 18 du Règlement, un est « toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant au nom ou pour le compte du professionnel, aux fins qui entrent dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du professionnel. »

    [4] Au sens de l’article 2 point 13 du Règlement, une « Client » est « un consommateur qui possède la nationalité d’un État membre ou y a son lieu de résidence, ou une entreprise qui a son lieu d’établissement dans un État membre, et qui reçoit un service ou achète un bien, ou tente de le faire, dans l’Union, dans le but unique de son utilisation finale » .

    [5] Exemple repris du site de la commission européenne, « Questions fréquemment posées », « Blocage géographique »

    [6] Article 4, 2. Du Règlement n°2018/302