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    par brm_admin

    LIL 4 : Publication de l’ordonnance portant réécriture de la Loi Informatique et Libertés

    L’ordonnance emportant réécriture de la loi informatique et libertés est parue le 12 décembre 2018 : Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018

    L’ordonnance entre en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er  juin 2019.