• Droit d'auteur

    par brm_admin

    La réforme européenne sur le droit d’auteur avance !

    Les représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement européens se sont accordés sur le contenu de la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché numérique ce mercredi 13 février. Celle-ci avait été élaborée par la Commission il y a plus de deux ans et avait suscité de vives réactions.

    La directive se donne pour objectif de moderniser le droit d’auteur à l’ère du numérique. Elle part du constat que la consommation d’informations et de contenus protégés par le droit d’auteur s’est radicalement accrue. L’évolution des technologies numériques a entraîné l’apparition de nouveaux modèles économiques et renforcé le rôle d’Internet en tant que principal marché pour l’accès à des contenus protégés par le droit d’auteur et leur distribution. L’Union Européenne considère que les titulaires de droits rencontrent des difficultés lorsqu’ils cherchent à être rémunérés pour la diffusion en ligne de leurs œuvres. Bruxelles souhaite donc harmoniser les législations nationales des Etats membres.

    Deux articles de la directive ont particulièrement fait débat :

    • Son article 11 prévoit la « Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations numériques ». Il crée un droit voisin d’une durée de deux ans pour les éditeurs de presse sur leurs publications et leurs utilisations numériques. Concrètement, les plateformes en ligne qui diffusent des extraits d’articles, des photos ou des vidéos, comme Google Actualités, seront obligées d’obtenir une licence du publicateur original et donc de le rémunérer. L’accord prévoit en revanche que le partage d’hyperliens vers des articles de presse accompagnés de mots individuels ou d’extraits très courts resterait gratuit. Google s’est fortement opposé à la directive, y voyant une atteinte à la liberté d’expression et soutenant que ces nouvelles règles risquent d’entraîner une importante baisse du trafic des sites des éditeurs de presse.
    • L’article 13 de la directive oblige les plateformes comme YouTube à créer des filtres qui contrôlent a priori les contenus mis en ligne par leurs utilisateurs afin de s’assurer qu’ils respectent les droits d’auteur. A l’heure actuelle, leur statut de simple hébergeur n’oblige ces plateformes qu’à retirer un contenu violant des droits d’auteurs s’il lui est signalé après sa mise en ligne. Les plateformes devront donc négocier des licences pour avoir le droit de diffuser ces contenus. YouTube, entre autres, avait mené bataille contre cet article, soutenu par des associations de défense des droits numériques et des influenceurs. Ils dénoncent le risque de censure et de frein à la création et à la diffusion de contenus. La crainte est aussi que ces plateformes soient contraintes de choisir entre les différents éditeurs auxquels payer des licences, ce qui risque d’en pénaliser certains.

    L’adoption de la directive par le Conseil des ministres est prévue pour le mois de mars 2019 et le vote final par le Parlement en session plénière devrait avoir lieu fin avril au plus tard. Une fois la directive adoptée par les deux institutions, les Etats membres auront 24 mois pour la transposer dans leur législation nationale.