• Brevet, Dessin et modèle, Marque

    par brm_admin

    Quand la loi Pacte s’attelle à la propriété industrielle.

    Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » ou PACTE) est engagé dans une procédure accélérée à la demande du gouvernement. Si les domaines d’application de la loi sont divers, couvrant par exemple les méthodes de financement dont les fameux « jetons » et autres cryptoactifs ou les procédures de création des entreprises, la loi PACTE consacre sa deuxième partie à « Des entreprises plus innovantes ». Dès lors, comment renforcer le droit de la propriété industrielle français face aux modèles étrangers et européens ? La loi PACTE propose de « Protéger les inventions et libérer l’expérimentation de nos entreprises », notamment en modifiant les délais de prescription (1.), en instaurant une nouvelle procédure d’opposition aux brevets d’invention (2.) et en offrant la possibilité de saisir le directeur de l’INPI de demandes en nullité de dessins et modèles (3.).

    1. Prescription des actions en nullité et en contrefaçon

    Le Sénat, en sa séance du 5 février, a approuvé l’amendement relatif à l’insertion d’un article reprenant les délais de prescription de l’action en contrefaçon et de l’action en nullité applicables dans le domaine des marques, dessins et modèles et brevets. Dès lors, l’article 42 quinquies du projet prévoit que désormais :

    • L’action en contrefaçon « se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer »;
    • L’action en nullité « n’est soumise à aucun délai de prescription ».

    La prescription quinquennale de l’action en contrefaçon se voit ainsi modifiée quant à son point de départ, dans un objectif clairement affiché de lutte contre la contrefaçon et d’amélioration de l’indemnisation des préjudices en résultant. Le régime se rapproche ainsi du régime de droit commun applicable aux actions personnelles conformément à l’article 2224 du Code Civil.

    L’imprescriptibilité de l’action en nullité répond pour sa part aux remontées de la consultation menée par la Direction Générale des Entreprises auprès des professionnels. La réforme, estimée fondamentale par la rapporteur au projet de loi Madame LAMURE, « permettra d’assainir la concurrence, en éliminant les titres nuls, et de faire disparaître à tout moment un titre qui occupe sans droit le domaine public ».

    1. Procédure d’opposition aux brevets d’invention

    L’article 42 du projet, approuvé sans modification par le Sénat, confère au gouvernement la tâche de prendre par voie d’ordonnance les dispositions créant « un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par [l’INPI] afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet ». Ainsi, la procédure d’opposition aux brevets entend répondre aux besoins de simplification des procédures et de valorisation de l’innovation. Sa mise en place sera dès lors à suivre après promulgation de la loi PACTE.

    1. Demande en nullité de dessins et modèles

    Un article 42 bis A a été ajouté par le Sénat en séance du 5 février, visant à mettre en place une procédure administrative en nullité des dessins et modèles devant le directeur de l’INPI. Cette procédure vient s’ajouter à la possibilité de saisine d’un Tribunal de Grande Instance en vertu de l’article L521-3-1 CPI. Ce système n’a cependant pas vocation à entrer en vigueur dès la promulgation de la loi PACTE. En effet, la situation actuelle de l’INPI requiert une « montée en compétences » comme l’indique la rapporteur au projet. C’est la raison pour laquelle l’entrée en vigueur des dispositions a été décalée de deux ans et leur application effective soumise à la publication de décrets en Conseil d’Etat.

    Le projet a vocation à renforcer l’attractivité du modèle français en matière de propriété industrielle. Il permettrait ainsi d’aligner la France avec l’Office Européen des Brevets, ou encore d’harmoniser avec les législations de nombreux pays. Le débat reste cependant en suspens après le désaccord au sein de la Commission Mixte Paritaire, à la suite duquel une nouvelle lecture devra avoir lieu devant chaque assemblée avant l’éventuel dernier mot de l’Assemblée Nationale.