• Droit d'auteur

    par brm_admin

    Adoption de la directive sur le droit d’auteur par le Parlement européen

    Après plus de deux ans et demi de débats et de lobbying intenses, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée par le Parlement européen ce mardi 26 mars 2019, à 348 voix contre 274.

    Ce vote a réjoui les partisans de la directive, qui y voient la possibilité d’une meilleure rémunération des auteurs pour la diffusion de leurs œuvres sur Internet. En revanche, ses opposants, parmi lesquels figurent les GAFA, ont exprimé leur crainte que ce texte limite la liberté d’expression et de création des internautes.

    Revenons sur le contenu définitif des deux articles les plus controversés.

     

    • Article 15 : Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne (ancien article 11)

    Les éditeurs de publications de presse bénéficient du droit d’autoriser ou d’interdire la communication en ligne et la mise à disposition du public de leurs publications de presse par des « fournisseurs de services de la société de l’information » (ex : Google Actualités).

    Ce droit, qui expire deux ans après que la publication de presse a été publiée, ne s’applique pas :

    • aux utilisations, à titre privé ou non commercial, de publications de presse faites par des utilisateurs individuels ;
    • aux actes liés aux hyperliens ;
    • à l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse.

    Les éditeurs de presse devront reverser une « part appropriée » de la rémunération obtenue au titre de ces droits aux auteurs d’œuvres intégrées dans une publication de presse.

     

    • Article 17 : Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (ancien article 13)

    Ces fournisseurs (ex : YouTube ou Facebook) doivent obtenir une autorisation des titulaires de droits d’auteur pour communiquer ou mettre à disposition du public des œuvres protégées.

    Les utilisateurs bénéficient toutefois des exceptions de citation, critique, caricature, parodie et pastiche, ce qui protège notamment le partage des « mèmes » et « GIF ».

    L’autorisation des titulaires des droits peut consister en un accord de licence, couvrant également les actes accomplis par les utilisateurs de ces plateformes, lorsqu’ils agissent à des fins non commerciales.

    A défaut d’une telle autorisation, les fournisseurs sont responsables des communications ou mises à disposition du public non autorisées, à moins qu’ils ne remplissent ces conditions cumulatives :

    • avoir fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation ;
    • avoir fourni leurs meilleurs efforts pour garantir l’indisponibilité d’œuvres pour lesquelles les titulaires ont fourni des informations pertinentes et nécessaires ;
    • avoir agi promptement pour bloquer l’accès aux œuvres ou les retirer de leur site et ;
    • avoir fourni leurs meilleurs efforts pour empêcher qu’elles soient à nouveau uploadées.

    La directive est plus indulgente avec les « nouveaux fournisseurs », ayant moins de trois ans d’activité et un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, qui doivent seulement remplir les première et troisième conditions. Les nouveaux fournisseurs qui dépassent les 5 millions de visiteurs uniques par mois doivent en outre respecter la quatrième condition.

    Pour rassurer les détracteurs qui s’inquièteraient du risque d’atteinte à la liberté d’expression des internautes, la directive précise que « l’application du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance ».

     

    La suite des événements ?

    Les Etats membres doivent approuver cette directive dans les prochaines semaines. Le cas échéant, elle sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur.

    La directive devra ensuite être transposée dans le droit national de chacun des Etats membres. Ces derniers disposent d’une certaine marge de manœuvre lors de cette étape, ce qui peut être l’occasion de limiter ou de renforcer la portée du texte voté hier.

    Le débat sur cette directive est donc loin d’être clos.

    Edition provisoire du texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2019-0231+0+DOC+PDF+V0//FR