• Données personnelles

    par brm_admin

    Le conseil d’Etat sanctionne un détournement de finalité commis par un gendarme dans l’exercice de ses fonctions

    Le Conseil d’Etat confirme, par décision du 24 avril 2019, que « commet un manquement à ses obligations un gendarme qui consulte à des fins personnelles des traitements [de] données à caractère personnel » mis en œuvre par l’Etat, tels que fichiers de gendarmerie et fiches de renseignements.

    Ce manquement, constitutif d’un détournement de finalité réprimé par l’article 226-21 du Code pénal, est par ailleurs « de nature à justifier une sanction disciplinaire, indépendamment des suites réservées aux procédures judiciaires éventuellement engagées ».

    Pour accéder au texte intégral de la décision : https://www.legalis.net/jurisprudences/conseil-detat-7eme-ch-decision-du-24-avril-2019/