• Concurrence déloyale

    par brm_admin

    Ordonnances Egalim et Code de commerce : L. 442-6 I° 5° n’est plus, vive L. 442-1 II° !

    Mais que sont les « ordonnances Egalim » ? Et qu’ont-elles à voir avec les relations commerciales entre professionnels ? Bref rappel pour comprendre ce qui change en matière de pratiques restrictives de concurrence.

    Les Etats Généraux de l’Alimentation se sont tenus en 2017 à l’initiative du gouvernement et se sont traduits par une consultation publique organisée en ateliers thématiques. Les réponses ont servi à élaborer un plan d’action et à réfléchir aux solutions, parmi lesquelles la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 dite Egalim.

    Mettant en place un dispositif en vue de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs et distributeurs, la loi Egalim autorise le gouvernement à fixer le nouveau cadre des relations commerciales entre professionnels par voie d’ordonnance. C’est désormais chose faite avec la publication au Journal Officiel du 25 avril 2019 des cinq ordonnances modifiant notamment le Code de commerce : les ordonnances Egalim.

    Parmi elles, l’ordonnance n°2019-359 vient refondre le titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées et emporte notamment une véritable simplification des dispositions de l’ancien article L. 442-6. Ce dernier, qui listait les 13 pratiques restrictives de concurrence entre partenaires commerciaux, est désormais remplacé par un nouvel article L. 442-1 envisageant les pratiques commerciales déloyales entre professionnels.

    Il s’agit désormais de se référer aux notions plus générales d’avantage sans contrepartie (article L.442-1, I, 1°, nouveau), de déséquilibre significatif (article L.442-1, I, 2°, nouveau) et de rupture brutale des relations commerciales établies (article L.442-1, II, nouveau). Seule la violation de l’interdiction de revente hors réseau fait l’objet d’un article spécifique (article L.442-2) dans la mesure où cette pratique ne rentre pas dans le champ d’application du nouvel article L.442-1.

    Les trois notions, fort connues, ont vocation à prendre en compte les pratiques précédemment listées et bien plus encore. Car en effet, c’est un nouveau champ d’application qui s’ouvre à l’article L.442-1 :

    • Les trois pratiques, certes générales, ne sont pas limitatives mais « concentrent l’essentiel du contentieux en la matière»[1] ;
    • La notion de « partie» couvre toute relation commerciale dans le cadre de l’avantage sans contrepartie et du déséquilibre significatif, permettant ainsi de prendre en compte les relations qui n’auraient pas vocation à être reconduites dans la durée ;
    • L’article est rédigé pour s’appliquer plus largement à tous les stades de la relation « dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat».

    La principale modification apportée aux dispositions antérieures tient cependant aux ruptures brutales des relations commerciales établies, pour lesquelles désormais :

    « II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

    En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

    Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. ».

    Deux apports majeurs sont à noter :

    • Tout d’abord la disparition du doublement du préavis dans le cadre de la fourniture de produits sous marque de distributeur et de la mise en concurrence par enchères à distance, lesquelles viennent s’aligner avec le droit commun des pratiques commerciales déloyales.
    • Ensuite la détermination d’un délai de préavis plafonné à 18 mois. Si la fixation d’un délai augure, du moins en théorie, une plus grande sécurité juridique pour les partenaires commerciaux, il convient de la mettre en perspective avec la pratique et notamment celle constatée dans le contentieux des ruptures brutales de relations commerciales établies, tant les décisions sont nombreuses, soulignant ainsi les difficultés pour qualifier la rupture et déterminer le délai de préavis. Une réforme qui rendrait le processus « économiquement plus efficient et juridiquement plus prévisible»[2] était dès lors souhaitable.

    A l’occasion de cette refonte le gouvernement a estimé, sur fond « de régulation du contentieux et de réalisme économique »[3], que le délai de préavis devait être fixé à 18 mois. Au vu des décisions précédemment rendues, un tel délai semble a priori fort long. Il était rarement appliqué et seulement parfois dépassé, en tout état de cause pour des relations commerciales établies particulièrement longues (8 ans, 20 ans ou plus[4]). Cela permet de rappeler que de nombreux facteurs sont à considérer dans l’appréciation du délai à respecter : faits, contexte, durée de la relation commerciale, usages du commerce, accords interprofessionnels, dépendance économique… En l’absence de plus amples justifications du gouvernement, si ce n’est la volonté de trouver « un nouvel équilibre des intérêts en présence dans un souci d’équité, de cohérence, d’efficience économique »[5], il est difficile d’expliquer la durée choisie et son adéquation avec la réalité économique. Cependant, nous retiendrons la volonté bienvenue de fixer un maximum et d’encadrer un tant soit peu la pratique.

    Reste alors à veiller le futur contentieux de l’article L.442-1 II°, déjà applicable aux contrats et avenants conclus depuis son entrée en vigueur le 24 avril 2019, avec l’espoir d’une vision un peu plus unifiée.

    [1] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

    [2] Panorama de la rupture de relations commerciales établies : un droit à réformer, Actualité Juridique Contrat, Editions Dalloz, Novembre 2016

    [3] Rapport au Président de la République, op. cit.

    [4] Panorama de la rupture de relations commerciales établies : un droit à réformer, op. cit.

    [5] Rapport au Président de la République, op. cit.