Par son arrêt du 22 juin 2011, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler que la règle est la même pour tous et que la notoriété d’une enseigne ne lui permet pas de se soustraire aux règles de bases en matière de droit des marques.
La société Louboutin, célèbre marque de chaussures à semelles de [...]
La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 24 juin 2011 est venue jeter le doute sur la possibilité pour un requérant d’invoquer la règle du cumul en matière de dessins et modèles.
La règle du cumul signifie que les dessins et modèles sont doublement protégés en droit français. Ils le sont par le droit [...]
Le Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, issu de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a modifié le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 d’application de la loi Informatique & [...]
Un groupe d’internautes intitulé « EUROPE VERSUS FACEBBOK » a déposé 22 plaintes auprès de l’autorité de contrôles des traitements de données à caractère personnel irlandaise à l’encontre de FACEBOOK (dont le siège social en Europe est situé en Irlande).
Les différents arguments avancés par ces plaintes sont les suivants:
« - Les Pokes sont conservés, même après avoir été effacés par l’utilisateur.
- [...]
La CNIL a formalisé son opposition à l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques transposant notamment la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009.
Cette Ordonnance considère, qu’outre l’information renforcée, l’accord préalable des personnes à l’inscription de cookies pouvait résulter du paramétrage de leur navigateur internet ou de tout autre dispositif placé sous leur contrôle [...]
Petite loi :
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2011-2012/40.html
Objet du texte :
- garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d’identité, afin de lutter contre les délits liés à l’usurpation d’identité et à la fraude documentaire ;
- sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et sécuriser les transactions, en introduisant une carte d’identité où figureront les informations biométriques [...]
Les défis à relever par le cloud computing en matière de traitements de données à caractère personnel sont: la sécurité et l’absence de localisation stable des données.
Afin d’encadrer les différentes pratiques existantes, la CNIL a ouvert une consultation publique sur le Cloud computing du 17 octobre au 17 novembre 2011.
Elle y traite notamment les aspects suivants :
Définition du cloud [...]
Martine RICOUART-MAILLET est heureuse de vous convier au 15ème rendez-vous international de la VAD & du E-commerce se déroulant à Lille Grand Palais :
- Mardi 18 octobre – de 9h15 à 20h
- Mercredi 19 octobre – de 9h15 à 19h30
- Jeudi 20 octobre – de 9h15 à 17h
Elle participera à une conférence commune, au nom de [...]
Cette obligation est prévue par l’article 38 de l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques qui transpose en droit français la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, modifiant notamment la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie [...]
