La CNIL a prévu d’effectuer 450 contrôles en 2012.
Les activités et responsables de traitements visés seront les suivants :
- Vidéoprotection (services de « vidéoverbalisation ») => communes
- Smartphone (processus d’acquisition et utilisation) => opérateurs et éditeurs d’applications
- Sécurité des données de santé (DMP, dossier pharmaceutique, recherche, cloud computing) => éditeurs de logiciels, hôpitaux et hébergeurs de santé
- [...]

Une réforme globale des règles de l’Union Européenne sur la protection des données personnelles est en cours.
Une proposition de Directive (qui remplace la décision-cadre 2008/977/JAI16) énonce notamment des règles relatives à la protection des données dans les procédures judiciaires.
Une proposition de Règlement (qui remplace la directive 95/46/CE) institue un cadre général en Union Européenne en [...]

Par un arrêt du 18 février 2011, la Cour d’Appel de Paris a non seulement rappelé les principes qui régissent cette exception prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle(CPI) mais elle a également développé  une argumentation frappée au coin du bon sens au moment de statuer  sur la question du parasitisme.
En l’espèce, les ayants [...]

MISE A JOUR :
 
Il semblerait que le dernier chapitre de cette saga « Adwords » soit intervenu avec l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 22 mars 2012.
Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par un arrêt du 13 mars 2008 était allé à l’encontre de cette jurisprudence qui n’était pas encore consacrée à [...]

Le 26 janvier 2012, 22 pays de l’Union Européenne, dont la France, ont signé au Japon, l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon mieux connu sous l’acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement).
Cet accord international négocié secrètement et en dehors de tout cadre international depuis 2007 par quelques Etats (39 pays, dont les 27 de l’Union européenne, les États-Unis, le [...]

Par son arrêt du 22 juin 2011, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler que la règle est la même pour tous et que la notoriété d’une enseigne ne lui permet pas de se soustraire aux règles de bases en matière de droit des marques.
La société Louboutin, célèbre marque de chaussures à semelles de [...]

La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 24 juin 2011 est venue jeter le doute sur la possibilité pour un requérant d’invoquer la règle du cumul en matière de dessins et modèles.
La règle du cumul signifie que les dessins et modèles sont doublement protégés en droit français. Ils le sont par le droit [...]

Le Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, issu de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a modifié le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 d’application de la loi Informatique & [...]

Un groupe d’internautes intitulé « EUROPE VERSUS FACEBBOK » a déposé 22 plaintes auprès de l’autorité de contrôles des traitements de données à caractère personnel irlandaise à l’encontre de FACEBOOK (dont le siège social en Europe est situé en Irlande).
Les différents arguments avancés par ces plaintes sont les suivants:
« - Les Pokes sont conservés, même après avoir été effacés par l’utilisateur.
- [...]

La CNIL a formalisé son opposition à l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques transposant notamment la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009.
Cette Ordonnance considère, qu’outre l’information renforcée,  l’accord préalable des personnes à l’inscription de cookies pouvait résulter du paramétrage de leur navigateur internet  ou de tout autre dispositif placé sous leur contrôle [...]