1. Ne pas intercepter les e.mail privés de mes salariés Dans un arrêt largement commenté du 2 octobre 2001, la Chambre Sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’utilisation par l’employeur des e-mails personnels de ses salariés. Cette affaire concernait un [...]
Le « spamming » consiste dans l’envoi, par la messagerie électronique, d’un grand nombre de messages publicitaires non sollicités.
Le 6 décembre dernier, les ministres européens des Télécommunications, réunis à Bruxelles, ont choisi de n’autoriser l’envoi massif de messages publicitaires par le biais de la messagerie électronique qu’à condition de solliciter l’accord préalable et exprès des internautes [...]
« Une partie de la loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) est consacrée à la régulation de l’entreprise et vise notamment à utiliser les nouvelles technologies pour induire un accroissement de la participation des administrateurs au Conseil d’Administration et des actionnaires aux Assemblées Générales.
Ainsi, le nouvel article L.225-107 du Code [...]
« L’article 41 de la loi de finances rectificative pour 1999 (Loi n°99-1173 du 30 décembre 1999, JO du 31/12/1999), codifiée aux articles 1649 et 1695 du Code Général des Impôts fait obligation aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs :
- d’une part [...]
La proposition de loi est disponible sur le site de l’Assemblée Nationale
La délibération de la CNIL est disponible sur le site legifrance
Le règlement est disponible sur le site de l’Union européenne
La directive est disponible sur le site l’Union européenne
La directive est disponible sur le site de l’Union européenne
La directive est disponible sur le site de l’Union européenne
