Le 13 novembre dernier, les députés européens ont amendé la proposition de directive relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications électroniques.
Cette proposition a pour objectif d’adapter la directive du 15 décembre 1997 à l’ère de l’Internet, en garantissant un niveau élevé [...]

Article 28 [DATE LIMITE DE LIVRAISON]Le premier alinéa de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé [...]

Promulguée le 15 novembre dernier par le Président de la République, la loi Sécurité Quotidienne a inséré un nouvel article L 132-4 dans le Code monétaire et financier.
Il a pour amintion de restaurer la confiance des cyberconsommateurs, peu enclins à délivrer leur numéro de carte de crédit et date de validation pour effectuer leurs [...]

Le projet de loi est disponible sur le site legifrance

Depuis le 19 novembre 2001, suite aux demandes des utilisateurs, l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) a accepté « deux évolutions majeures » :
- les titulaires de marques dûment enregistrées auprès de l’INPI peuvent désormais réserver les noms de domaine correspondant directement sous « .fr » et sous « .re » (île de la Réunion) et non [...]

Le 20 novembre 2000, le juge des référés Jean-Jacques Gomez ordonnait à la société américaine Yahoo ! Inc. de bloquer l’accès des internautes français aux objets nazis figurant sur son site d’enchères (Yahoo ! Auctions). Cette mesure devait intervenir dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1000 francs par jour de retard. [...]

Dans son jugement du 5 septembre dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a interdit au moteur de recherche KELJOB de référencer les offres d’emploi du site CADREMPLOI et l’a condamné au paiement d’un million de francs de dommages et intérêts. Rappelons que la société CADREMPLOI, exploitant le site du même [...]

L’ordonnance du 30 Octobre 2001 vient clore cinq mois de procédure dans la très médiatique affaire « J’Accuse ».
L’Affaire « J’Accuse » a commencé en juin dernier lorsque sept associations de lutte contre le racisme ont assigné en référé l’AFA (Association Française des Fournisseurs d’Accès), seize de ses membres et l’hébergeur américain du [...]

Par un arrêt du 24 novembre 2006, dans une affaire opposant les principaux FAI français et plusieurs organisations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, la Cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance de référé prise par le TGI de Paris le 13 juin 2005 qui faisait injonction aux FAI concernés d’interdire l’accès au [...]

La Cour d’Appel de Paris vient de confirmer le jugement du TGI de Paris du 25 février 2000 qui avait condamné Serge Humpich à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et à 1 franc de dommages-intérêts à verser au GIE Cartes Bancaires, pour contrefaçon et usage de cartes bancaires, accès et maintien frauduleux dans un système [...]