Promulguée le 15 novembre dernier par le Président de la République, la loi Sécurité Quotidienne a inséré un nouvel article L 132-4 dans le Code monétaire et financier.

Il a pour amintion de restaurer la confiance des cyberconsommateurs, peu enclins à délivrer leur numéro de carte de crédit et date de validation pour effectuer leurs achats en ligne.

Pour ce faire, le législateur a consacré le principe du remboursement des sommes qui seraient frauduleusement déintées lors de transactions en ligne. En effet, assurer la sécurité des consommateurs, c’est avant tout prévoir une assurance en cas de fraude.

Désormais, la « responsabilité du titulaire d’une [carte bancaire] n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ».

Le cyberconsommateur dispose de 70 jours à compter de la date de l’opération contestée pour déposer une réclamation par écrit. Ce délai peut être prolongé contractuellement, dans la limite de 120 jours à compter de l’opération contestée (article L 132-6).

L’alinéa trois de l’article L 132-4 garantit alors le remboursement de la somme frauduleusement déintée par l’émetteur de la carte, sans frais et dans un délai maximum d’un mois.

Si cette mesure de garantie du consommateur n’est pas nouvelle car appliquée de longue date par les banques en cas de fraude à la carte bleue sans saisie du code confidentiel, elle présente cependant le mérite de recevoir aujourd’hui une consécration légale.