La sphère de « vie privée électronique » des salariés sur leur lieu de travail a été fixée par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Par son arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que « le salarié a droit, même au temps et [...]

C’est à la lueur des principes de vie privée et de liberté d’expression protégés respectivement par les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) que la Cour d’appel de Paris a dû se prononcer dans un arrêt en date du 28 novembre 2008 [...]

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu le 26 mars 2008 un arrêt visant à mettre un terme à la fâcheuse tendance des tribunaux à exiger, pour que la contrefaçon des dessins ou modèles soit acquise, la démonstration du risque de confusion engendré par la même impression d’ensemble qu’ils présentent.
La Cour juge [...]

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 juin 2006 apporte une nouvelle contribution aux modalités d’exercice de la liberté syndicale au moyen des TIC.
La Fédération CGT des sociétés d’études (syndicat de branche) a crée un site internet dont une partie est consacrée à la CGT Secodip, syndicat au sein de la société [...]

La société de prêt-à-porter pour homme Brice a engagé une action en contrefaçon auprès du TGI de Paris. Elle estimait que la société de production de Brice de Nice portait atteinte à ses droits de marques en proposant à la vente, le fameux T-shirt jaune du héros du film. Le TGI de Paris a retenu [...]

Fin 2000 avant l’explosion de l’offre ADSL, le célèbre FAI proposait aux internautes une formule d’abonnement internet en forfait illimité (connexion internet et coût des communications téléphoniques inclus).
Victime de son succès, AOL avait mis en place des dispositifs interrompant automatiquement les connexions de ses abonnés toutes les 30 minutes, afin de remédier à l’insuffisance [...]

Le 26 juillet 2000, la société Air France assignait devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur Robert Finch, titulaire du nom de domaine « air-france.com » et qui exploite à cette adresse un site composé d’une seule page d’accueil portant la mention « Air France – HE Bates – A breath of french air », sur le [...]

Le juge des référés a débouté La Française des jeux de son action visant à l’interdiction de l’utilisation de la marque « loto ». La Française des jeux avait assigné la société Bingonet qui utilisait la dénomination « Bananalotto » en contrefaçon de marque.Le juge des référés a rejeté les prétentions de la Française des [...]