« Une partie de la loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) est consacrée à la régulation de l’entreprise et vise notamment à utiliser les nouvelles technologies pour induire un accroissement de la participation des administrateurs au Conseil d’Administration et des actionnaires aux Assemblées Générales.

Ainsi, le nouvel article L.225-107 du Code du Commerce reconnaît aux actionnaires la possibilité de participer directement aux Assemblées Générales et de voter par le recours à un moyen de télécommunication, qui pourra être Internet :

«  »Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat »".

Par ailleurs, le nouvel article L.225-37 du Code du Commerce dispose que le Conseil d’Administration, ou le Conseil de Surveillance, pourront valablement délibérer sans que leurs membres soient physiquement présents, à la condition que ces derniers puissent communiquer par visio-conférence :

«  »Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d’application sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. «  »

Cette faculté est cependant expressément écartée par le texte si les questions débattues sont d’une importance majeure et portent notamment :

- sur l’arrêté des comptes sociaux ou des comptes consolidés,
- sur la nomination, la révocation, la rémunération du Président du Conseil d’Administration, des Directeurs Généraux, des Directeurs Généraux délégués, du Président et Vice-Président du Conseil de Surveillance…

Pour que cette faculté ne reste pas lettre morte, il faut espérer que l’année nouvelle voit enfin l’adoption du décret d’application. »