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Loi n°2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies et relative à la signature électronique – 13 mars 2000
Article 1er
I. – L’article 1316 du code civil devient l’article 1315-1. II. – Les paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de la section première du chapitre VI du titre troisième du livre [...]
Loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationAdopté en dernière lecture par l’Assemblée NationaleArticle 1erLe titre II de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :CHAPITRE VI [...]
La loi est disponible sur le site « Légifrance »
« A compter du 1er janvier 2002, seront mis en circulation billets et pièces en euros, en parallèle avec les monnaies nationales qui ne disparaîtront que le 30 juin 2002.Le règlement CE n° 1103197 du 17 juin 1997 a prévu en son article 3 que :« »L’introduction de l’euro n’a pas pour effet de modifier les termes [...]
