Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire – 13 décembre 1995

19 décembre 2001

Le règlement est disponible sur le site de l’Union européenne

Catégorie :Legislations globales- Législations- Propriété Industrielle