« L’article 41 de la loi de finances rectificative pour 1999 (Loi n°99-1173 du 30 décembre 1999, JO du 31/12/1999), codifiée aux articles 1649 et 1695 du Code Général des Impôts fait obligation aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs :

- d’une part de souscrire par voie électronique leurs déclarations d’impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000, ainsi que leurs déclarations de TVA déposées, et ce à compter du 1er mai 2001,

- d’autre part, d’acquitter leur TVA par voie électronique également à compter du 1er mai 2001

Le non-respect de ce dispositif est sanctionné par l’application de pénalités (articles 1740 et 1788 du CGI).

Toutefois, la Direction Générale des Impôts a finalement décidé de ne rendre effectives ces sanctions qu’à compter du 1er janvier 2002.

Les sociétés concernées qui n’auraient pas déjà respecté ces obligations doivent donc au plus vite se conformer à ces textes.

Pour les autres sociétés, la téléTVA, qui offre depuis le 1er mai 2001 la possibilité de déclarer et de payer la TVA grâce à un échange dématérialisé avec la Direction Générale des Impôts (déclaration seule en ligne, ou télédéclaration et télépaiement associé), pourra constituer un moyen plus souple d’effectuer ces formalités. »