Ce Rapport de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration Générale de la République sur le Projet de Loi (n°3250), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est disponible sur le site de l’Assemblée Nationale