Le 13 novembre 2001, dans le cadre de la procédure de codécision, le Parlement européen a adopté une proposition de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
A ce stade, les députés européens se sont prononcés contre l’emploi des cookies sans [...]

 » En bref : Le référencement commercial d’un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet ayant pour finalité d’attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches même dépourvues de tout lien avec les élections municipales, revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale interdit par l’article L. 52-1 du Code électoral.
Par [...]

Madame Milka B. qui exerce une activité de couturière sous l’enseigne « Milka couture » à Bourg les Valence (Drôme) exploite depuis 2002 un site internet sous le nom de domaine « milka.fr ».
La société Kraft Foods, titulaire de la marque dénominative « Milka » et de la marque figurative de couleur « lilas/violet [...]

Décret n° 2001-1192 du 1″ décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et aux transfert de biens et technologies à double usage est disponible sur le site de LEGIFRANCE.