BRM Avocats » Décret relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et aux transfert de biens et technologies à double usage – 13 décembre 2001

Décret relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et aux transfert de biens et technologies à double usage – 13 décembre 2001

6 février 2002

Décret n° 2001-1192 du 1″ décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et aux transfert de biens et technologies à double usage est disponible sur le site de LEGIFRANCE.

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