« Le 20 Février dernier, la Commission Européenne a présenté une proposition de directive relative à la « brevetabilité des inventions mises en Å“uvre par un ordinateur ».
Cette nouvelle réglementation a pour amintion :
- de réduire le décalage entre le principe de la non brevetabilité des programmes d’ordinateur en tant que tels ainsi que cela ressort [...]

Le 20 novembre 2000, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris ordonnait des mesures de filtrage à la charge de Yahoo ! Inc. L’objectif était de bloquer l’accès des internautes français au site d’enchères d’objets nazis auctions.yahoo.com.
Aux fins de contrer une éventuelle demande d’exécution de cette ordonnance sur le territoire des Etats-Unis, Yahoo [...]

Le Conseil ECOFIN (Conseil européen des ministres des finances) du 12 février dernier a approuvé le projet de directive visant à imposer la TVA aux sites marchands des pays hors Union européenne sur leurs ventes aux consommateurs européens.
Cette nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2003.
Dès lors les entreprises non européennes devront appliquer [...]