L’administrateur réseau d’une société danoise a été licencié au motif qu’il avait envoyé un e-mail de sa messagerie professionnelle portant indication du nom de la société et contenant un fichier attaché (formulaire de demande de permis de séjour) à caractère satirique et raciste.
La société employeur a été avisée du mail litigieux par un internaute qui [...]

« Le 11 juillet 2001, la Commission européenne lançait le débat sur la nécessaire harmonisation européenne du droit des contrats en vu de faciliter les transactions transfrontalières sur le marché intérieur (Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit contractuel européen, COM (2001) 398 final).
La communication propose quatre options pour atteindre [...]

Décret no 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information

Aux Etats-Unis, les principales Majors (Warner Music, EMI, BMG et Sony Music) ont porté plainte contre Napster, le célèbre site Internet d’échanges de fichiers MP3, pour violation du droit du copyright des exploitants musicaux sur 212 titres musicaux (19 décembre 1999). Lors de l’audience préliminaire (26 juillet 2000), la juge Marylin [...]

Adopté en vertu d’un règlement européen du Conseil des ministres des télécommunications en date du 25 mars 2002, le « .eu » s’inscrit dans la liste des ccTLD (country code Top Level Domains), c’est-à-dire des suffixes qui réfèrent aux codes d’identification des pays. Les citoyens, organisations et entreprises des Etats membres de l’Union Européenne pourront [...]

La Cour d’arintrage tchèque chargée des procédures ADR de contestation des validations de noms de domaine en « .eu » par l’EURID a, le 7 septembre 2006, enfin attribué le terme le plus convoité de l’histoire d’Internet : le terme « sex » !
281 demandeurs ont régulièrement déposé leur dossier de réservation dans les [...]

Cass.civ1.13 nov. 2008. Bettina Rheims c/ J.Gautel, Ed. Albin Michel, Sté. Art et confrontation. N° 2008-045778
L’art contemporain regorge d’œuvres conceptuelles qu’il n’est pas toujours aisé de rattacher aux principes classiques du droit d’auteur. C’est pourtant ce qu’a fait la Cour dans un arrêt du 13 novembre 2008, dans lequel elle reconnaît que « l’approche conceptuelle [...]