A partir de 2003 les professions libérales (médecins, avocats, comptables…) auront la possibilité d’enregistrer un nom de domaine avec le suffixe « .pro ».
Ce nouveau nom de domaine sera délivré uniquement aux professions libérale ce qui nécessitera une procédure de vérification pour chaque enregistrement.
En outre, le nom de domaine sera délivré avec un certificat [...]

Directive 2002/38/CE du Conseil modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

Règlement (CE) N° 792/2002 du Conseil du 7 mai 2002 modifiant à titre temporaire le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives au commerce électronique

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 17 décembre 2001 apporte un éclairage nouveau sur l’utilisation de la messagerie électronique après l’arrêt Nikon de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 2 octobre 2001, considéré par la doctrine comme un arrêt de principe en matière de [...]

La loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique a introduit, conformément à la directive européenne du 13 décembre 1999, une présomption de fiabilité pour les signatures électroniques dites sécurisées (article 1316-4 du Code Civil), qui répondent à la définition du décret du 30 mars 2001 (article 1).
Dans cette hypothèse la charge de [...]