Directive 2002/38/CE du Conseil concernant le r̩gime de la TVA applicable aux services fournis par voie ̩lectronique Р7 mai 2002

22 mai 2002

Directive 2002/38/CE du Conseil modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

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