Deux ans après la loi du 13 mars 2000 : la signature électronique sécurisée est juridiquement opérationnelle
La loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique distingue les signatures électroniques simples et les signatures électroniques dites « sécurisées » ou « avancées » conformément à la directive européenne du 13 décembre 1999.
Seules ces [...]

Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l’accréditation des organismes chargés de l’évaluation

La directive européenne du 13 octobre 1998 entrée en vigueur le 6 mars 2002 a contraint le législateur français à modifier sensiblement certaines dispositions relatives aux dessins et modèles. Au regard des nouveaux textes, quelles sont aujourd’hui les œuvres qui peuvent bénéficier de cette protection en France, et quelles conditions devront-elles satisfaire ? [...]

Les nouvelles dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives aux dessins et modèles imposent désormais aux créateurs et titulaires de droits de déposer leurs créations dans un délai d’un an à compter de leur divulgation.
L’ordonnance du 25 juillet 2001 transposant en droit français la directive communautaire du 13 octobre 1998 relative à la [...]

La pratique des soldes est aujourd’hui largement encadrée et impose aux commerçants le respect de nombreuses dispositions relatives à la période, à la durée des soldes, ainsi qu’aux prix qui pourront être proposés aux consommateurs. La publicité destinée à présenter les produits soldés est elle aussi réglementée. A l’approche de la période des soldes, quelles [...]

Le règlement est disponible sur le site de l’Union européenne