La pratique des soldes est aujourd’hui largement encadrée et impose aux commerçants le respect de nombreuses dispositions relatives à la période, à la durée des soldes, ainsi qu’aux prix qui pourront être proposés aux consommateurs. La publicité destinée à présenter les produits soldés est elle aussi réglementée. A l’approche de la période des soldes, quelles sont les mentions qui devront nécessairement apparaître sur les publicités ?

Constituent des soldes « les ventes accompagnées ou précédées de publicités et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock ».

Trois conditions doivent donc être réunies :

- un objectif : l’écoulement des stocks,
- un support : la publicité,
- un moyen : la réduction des prix.

> S’agissant plus précisément de la publicité, les annonceurs doivent faire apparaître sur tous leurs supports :

– la date de début de l’opération,
- la nature des marchandises sur lesquelles l’opération porte si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.

Notons sur ce point que le fait de ne pas mentionner, dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications requises est puni d’une amende maximum de 1.500 € pour une personne physique et de 7.500 € pour une personne morale.

Par ailleurs, le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date du début de la période de soldes considérée est puni d’une amende de 15.000 € , somme multipliée par cinq pour les personnes morales.

Les peines de publicité mensongère (pouvant aller jusqu’à une amende de 37.500 € et/ou d’emprisonnement de 2 ans) peuvent également trouver à s’appliquer chaque fois que l’opération de soldes est susceptible d’induire en erreur la clientèle.

> L’annonceur devra en plus de ces règles, respecter les dispositions de l’arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 définissant le prix de référence c’est-à-dire le prix par rapport auquel est déterminé le rabais.

La réglementation relative aux annonces de rabais chiffrées est régulièrement complétée par des décrets pris en Conseil d’Etat qui fixent les secteurs dans lesquels les annonces de réductions de prix destinées aux consommateurs, quel qu’en soit le support, ne pourront plus s’exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué ainsi que la durée ou les conditions de cette interdiction.

Le principe qui a cependant largement vocation à s’appliquer est qu’un rabais est toujours pratiqué par référence au prix antérieur du même produit ou service, sauf dans l’hypothèse du « prix de lancement » d’un produit nouveau, où le prix est en principe inférieur à celui qui suivra la période de lancement. Le prix de référence est en fait le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours auquel se référera généralement l’annonceur.

Cet arrêté ne s’applique toutefois pas, sans que cette liste soit limitative :

– aux annonces de prix de lancement,
Рaux publicit̩s comparatives de prix,
- aux avantages offerts à une partie de la clientèle seulement,
- à la pratique du « treize à la douzaine » et aux pratiques comparables,
- aux publicités orales à l’intérieur du magasin,
- aux annonces de rabais soumises à un régime spécial (livres…).

> Enfin, il convient de relever que les obligations relatives au prix s’imposant à l’annonceur diffèrent selon que la publicité aura lieu sur les lieux de vente ou hors des lieux de vente.

Selon une circulaire du 4 mars 1978, il faut entendre par publicité sur les lieux de vente, tous les moyens publicitaires utilisés à l’intérieur de l’établissement. En revanche, seront considérées comme extérieures au lieu de vente, les publicités effectuées à l’extérieur du magasin, ce qui semble pour le moins évident, mais également les publicités visibles de l’extérieur du magasin (vitrines) ou dans sa proximité immédiate (parking…).

Dans le premier cas, la publicité devra faire apparaître à la fois le prix réduit et le prix de référence (pratique dite du double marquage ou du « prix barré »). En revanche, dans le second cas, la publicité pourra ne mentionner que l’importance de la réduction, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, par rapport au prix de référence. Toutefois, l’annonce de rabais d’importance variable par rapport à l’indication d’une fourchette en pourcentage (10%, 20%) ou en valeur absolue (ex. 2 à 5 €) est interdite. Enfin, la publicité faite hors les lieux de vente doit préciser la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à un prix réduit.
A défaut de cette indication, le commerçant est tenu de fournir le produit ou le service aux conditions indiquées aussi longtemps que persiste la publicité.

Attention, le dépassement de la période annoncée pendant laquelle le produit ou le service est offert à un prix réduit peut justifier une condamnation pour publicité trompeuse.

>Par ailleurs, la question se pose de savoir si les ventes sur internet doivent respecter ces obligations. L’obligation essentielle qui s’impose au vendeur est de déterminer précisément les produits ou services qu’il propose.

Il n’existe pas de disposition spécifique en matière de prix. Toutefois, la DGCCRF a eu l’occasion de préciser que la vente de produits soldés réalisées via un site internet doit respecter la réglementation applicable à ce type d’opération commerciale.

Précisons un dernier point : on sait que les soldes ne peuvent être réalisées qu’au cours de deux périodes par année civile d’une durée maximale de 6 semaines ; les dates à prendre en considération étant celles fixées pour le département où est implanté l’établissement responsable de l’offre.

La DGCCRF pratique de nombreux contrôles durant les périodes de soldes. Elle a ainsi effectué 2710 contrôles pendant la période des soldes d’été 2001 et dressé 160 procès-verbaux, ce qui, selon cette dernière « marque une amélioration du respect de la réglementation par les commerçants ». Toutefois, il ne fait nul doute que l’Administration intensifiera ses contrôles cette année, redoutant probablement que les premières soldes estivales en euros soient l’occasion de certaines pratiques frauduleuses.

Caroline PARMENTIER & Martine RICOUART-MAILLET
Avocats