La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive vie privée et communications électroniques)est disponible sur le site de l’Union européenne

« Si la publicité comparative est autorisée depuis une loi du 18 janvier 1992 dans la mesure où elle stimule la concurrence entre les fournisseurs, il n’en reste pas moins que les annonceurs doivent respecter les conditions énoncées aux articles L. 121-8 à L. 121-12 du Code de la Consommation.
L’ordonnance du 23 août 2001 portant [...]

• Le 30 mai dernier, dans le cadre de la procédure de codécision, le Parlement européen a adopté 18 amendements à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive sur le traitement des données à caractère personnel et sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...]